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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2401485_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

a transmis au collège de médecins le rapport médical.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2407819_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

En troisième lieu, l'avis rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration comporte le nom des trois médecins qui ont composé ce collège et qui font partie de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300432_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2403903_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / (…) L’avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. / (…) L

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2501388_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il transmet son rapport médical au collège de médecins () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02059_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Ils ne permettent donc pas à eux seuls de remettre en cause l'avis du collège de médecins du service médical de l'OFII.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2302330_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Dans son avis, le collège a estimé que l'état de santé de M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2111299_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () / L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission par le demandeur des éléments médicaux

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2501082_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis est rendu par le collège dans un

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2433856_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

, que le médecin ayant établi le rapport n'a pas siégé au sein du collège, l'existence et les mentions du rapport du médecin de l'OFII, sa transmission au collège des médecins pour avis et la compétence

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2413005_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

de l'OFII et transmis au collège de médecin de cet office, ni que les médecins ce collège aient été nommés par le directeur général de l'OFII, ni que le médecin rapporteur n'ait pas siégé au sein de ce

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303250_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Il ressort également des pièces du dossier que l’avis du collège des médecins de l’OFII a été rendu de manière collégiale.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203744_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée par suite de l'insuffisante motivation de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2205388_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Le médecin instructeur à l'origine de ce rapport médical ne doit pas siéger au sein du collège de médecins qui rend l'avis transmis au préfet. 7.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02389_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

a transmis au collège de médecins le rapport médical.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2415728_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01626_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

’erreur de droit ; - le refus de titre de séjour est entaché de vices de procédure dès lors qu’il n’est justifié ni de la compétence du médecin rapporteur ni de la régularité de la composition du collège

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03057_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il ressort des pièces du dossier que le refus d'accorder à la société requérante l'autorisation d'exploiter le service A Plaisir est motivé par référence au procès-verbal de la séance du collège plénier

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500547_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

au vu duquel le collège de médecins a émis son avis et, par suite, le contrôle de la régularité de la composition du collège de médecins.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301191_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

est signé par chacun des trois médecins membres du collège. ".

Source officielle

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