comportant cinq moyens de cassation, annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 12 avril 1999, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a, en vertu de l'article L. 16-B

Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de Me ROUE-VILLENEUVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - B.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 MARS 2022 Mme [

[B]. 6. Le 11 mai 2021, la SCEA et Mme [Z] ont assigné la SAFER et M. [B] en annulation de la décision de rétrocession et des ventes intervenues le 30 décembre 2020, et en indemnisation. 7.

B... à l'encontre de Mme A..., épouse C... F... , en février et en mars 2011, pour la troisième une indifférence de M. B... à l'état de santé (« état hémorragique ») de Mme A..., épouse C...

Didier B... et la société B&B Hôtels présentait un caractère indirect, lointain et ténu ; qu'il ressort au demeurant du rapport d'expertise que Monsieur B... a motivé ses choix et positions de manière

le rapport de M. le conseiller référendaire BLONDET, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - B.

Z... qui a toujours accusé B... d'avoir provoqué l'incendie du New Croq ; que la culpabilité de B... est donc établie (cf. arrêt p. 10) ; "1) alors qu'il appartient aux juges du fond, qui retiennent

Décision 20.6.2017 [Section I] Article 37 Article 37-1 Radiation du rôle Respect des droits de l'homme Mesures d’ordre individuel et mesures d’ordre général adoptées à la suite de l’arrêt pilote Rutkowski

la loi ; Attendu que, par ordonnance du 12 octobre 1995, le président du tribunal de grande instance de Dijon a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B

la loi ; Attendu que par ordonnance du 12 octobre 1995, le président du tribunal de grande instance de Dijon, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B

la loi ; Attendu que par ordonnance du 12 octobre 1995 le président du tribunal de grande instance de Dijon, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

B..., 2°/ Mme Q... B..., 3°/ Mme W... N..., 4°/ M. L... N..., tous quatre domiciliés [...] , 5°/ Mme A...

opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B,

Daniel, - B...

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : B.

la loi ; Attendu que, par ordonnance du 12 octobre 1995, le président du tribunal de grande instance de Dijon a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B