soient pas davantage évalués sur leurs compétences plutôt que sur le strict respect des délais, que le tiers environ de ses demandes de prorogation de délai ne trouvent pas de réponse de la part du service

d'avoir déclaré illégal le contrôle effectué dans les services de France Telecom, alors, selon le moyen, d'une part, que les exceptions de nullité doivent être soulevées avant toute défense au fond, à

. ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er décembre 1980 au 31 décembre 1984, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par l'institut supérieur de gestion

d'une mise à pied conservatoire ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement d'avoir dit que la procédure de licenciement avait été respectée, alors que la lettre de convocation

lesquelles elles avaient satisfait à la seule obligation contractuelle leur incombant, à savoir la livraison d'un produit certifié, la qualité des semences par elles vendues ayant été certifiée par le Service

X... s'engageait à rémunérer un prestataire de services en fonction des prestations effectivement accomplies par lui et qui plus est couronnées de succès, son obligation était suffisamment déterminée;

nécessairement dépourvue de cause réelle et sérieuse; qu'il appartient aux juges du fond de rechercher si la modification d'un horaire de travail proposée à un salarié est justifiée par la réorganisation des services

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er janvier

l'inspecteur du travail à saisir en référé le président du tribunal de grande instance pour voir ordonner les mesures propres à faire cesser, dans les établissements de vente au détail et de prestations de service

du contrôle médical. 6.

contre Y... qui avait été cité du chef du délit de diffamation publique ; "aux motifs qu'une distinction s'impose entre les appréciations concernant la qualité des produits ou des prestations de services

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (le direccte) a, le 20 septembre 2019, annulé cette décision et a dit qu'un unique comité social

Y..., de Strategic Financial Services Limited et de Alphage Investments Limited alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut se fonder sur des documents provenant de saisies autorisées par des décisions

à 450 euros d'amende, et a prononcé sur les réparations civiles ; "aux motifs que, lors de son dépôt de plainte, Abdel Y... a fait état de l'impossibilité de pouvoir présenter son véhicule aux services

. ; "aux motifs que les faits sont graves, que les obligations du contrôle judiciaire sont, en l'espèce, insuffisantes et que la détention provisoire est l'unique moyen : - d'empêcher une pression

. ; "aux motifs que les faits sont graves, que les obligations du contrôle judiciaire sont en l'espèce insuffisantes et que la détention provisoire est l'unique moyen : "- d'empêcher une pression

attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs qu'une procédure pénale n'est pas le moyen approprié pour contester à tort ou à raison le bien fondé et les conditions d'un contrôle

de ses salariés ; qu'en l'espèce, en affirmant que sous couvert des contrats conclus entre les deux sociétés, à savoir "des contrats de prestation de service aux termes desquelles la société Informex