que l'indivisibilité n'est pas caractérisée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 552 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'elle avait rappelé dans ses conclusions signifiées

en résiliation, la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions susvisées du Code de commerce ; 3 / que le bailleur faisait valoir dans ses conclusions récapitulatives d'appel signifiées

fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable et non prescrite l'action engagée par Mme X... aux fins d'indemnisation des jours de carence alors, selon le moyen, que seule une demande en justice signifiée

décidant néanmoins qu'aucune transaction n'était intervenue entre les parties, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2044 du Code civil ; alors, deuxièmement, que, dans ses conclusions d'appel signifiées

X..., dans ses écritures d'appel signifiées le 13 février 1995, faisait valoir, ce dont il rapportait la preuve, que son épouse vivait avec M.

l'identique des formes et dimensions du boîtier de connexion n'aurait été imposé par aucune norme ou impératif technique, quand cet argument résultait des conclusions écartées des débats faute d'avoir été signifiées

l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 / que si les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine sont recouvrées comme en matière de contributions directes, cela ne signifie

prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt que, par ordonnance de référé du 19 décembre 1995, régulièrement signifiée

leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond sont tenus d'examiner tous les éléments de preuve invoqués par les parties ; qu'au cas d'espèce, il résultait des conclusions signifiées

/ que le gage, même commercial, qui porte sur des meubles incorporels, ne confère de droit réel au créancier gagiste qu'autant qu'un acte a été conclu entre les parties pour être enregistré, puis signifié

qui lui étaient opposés, il avait sollicité la communication de ces éléments de preuve, stockés sur la plate-forme nationale des interceptions judiciaire, et que le magistrat instructeur lui avait signifié

[P] pour établir un procès-verbal de bornage au contradictoire de leur voisin d'alors, qui avait signifié son accord en signant ce document, à l'inverse des époux [L] parce qu'ils étaient les commanditaires

grands-parents était influencée par l'attitude du père, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-4 du code civil ; 3°/ que dans leurs dernières conclusions, déposées et signifiées

refusée dans le cas où l'intéressé n'a pas comparu en personne lors du procès à l'issue duquel la peine ou la mesure de sûreté a été prononcée sauf notamment si la décision lui a été régulièrement signifiée

[G] n'a pas été cité à l'audience du tribunal de Pescara ni n'a été informé de sa date, que la décision ne lui a pas été signifiée et n'a pas vocation à l'être et que les autorités italiennes la tiennent

La bailleresse, après avoir signifié cet arrêt le 30 janvier 2018, a notifié, le 13 avril 2018, la mise sous séquestre de la somme de 602 303,74 euros au titre de l'indemnité d'éviction. 3.

d'appel a constaté que la société Archibald, en qualité de liquidateur judiciaire de la société, n'avait pas constitué avocat dans le cadre de l'instance d'appel après que la déclaration d'appel lui été signifiée

déclaration de nationalité française auprès de la préfecture, souscrite le 23 avril 2015, et de dire qu'il n'est pas de nationalité française, alors « que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié