Bernard X..., commerçant exerçant son activité sous l'enseigne La Cotonnière d'Alsace, Editions Paul Y..., ... (Haut-Rhin), défendeur à la cassation ; M.

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Del X... à ne lui payer qu'une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle indexée de 500 euros alors, selon le moyen : 1 ) qu'en opposant comme elle l'a fait "le principe légal" du versement

III, 4 décembre 2002, pourvoi n° 01-02-578), que, par acte sous seing privé du 25 mars 1992, M.

et pertes, ainsi que d'un bilan de la société » ; qu'en se bornant à affirmer, pour annuler les 14 assemblées de la SCI [B] en date du 31 décembre 2015, que les assemblées ayant approuvé les comptes sous

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[G] [P], domicilié [Adresse 8], majeur sous tutuelle représenté par ses co-tutrices Mmes [F] [P] et [S] [P], a formé le pourvoi n° V 23-22.880 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2022 par la cour d'appel de

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tante avait clairement manifesté sa volonté de la rendre seule bénéficiaire du montant du compte à terme susvisé et de ne pas voir cette somme bénéficier aux petits enfants, qui ne s'étaient jamais souciés