DU LOIR ET CHER prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège 6 Rue Louis Armand 41025 BLOIS CEDEX Représentée par Maître Valérie DESPLANQUES avocat du barreau

D E C I D E : Article 1er : La décision du 12 février 2024 du préfet du Val-d'Oise est annulée.

D E C I D E : Article 1er : La décision du 26 janvier 2024 du préfet du Val-d'Oise est annulée.

; 2°) d'ordonner la production par la Caisse d'Allocations Familiales du Val-de-Marne des extraits de vidéo-surveillance de l'incident conservés par elle et, en tout cas, consultés par elle pour le

P ar un mémoire en défense enregistré le 20 janvier 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Le préfet du Val-d'Oise fait valoir que les moyens invoqués par M.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 avril 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Le préfet du Val-d'Oise fait valoir que les moyens invoqués par M.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Le préfet du Val-d'Oise fait valoir que les moyens invoqués par M.

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Transports du Val-d'Oise.

n'aurait pu légalement fixer la République démocratique du Congo comme pays de destination doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande M.

(Val-de-Marne), en cassation de deux arrêts rendus les 15 février 1990 et 8 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de : 1 / M.

Toutefois, l’arrêté contesté trouve un fondement légal dans l’exercice par le préfet du pouvoir de régularisation discrétionnaire dont il dispose.

X... se trouve dépourvu de base légale ; que, par suite, M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 2000, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 juin 1991, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au président de la section du contentieux

[L], de Me Bouthors, avocat de la société Banque populaire Val-de-France, après débats en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présents Mme Guihal, conseiller doyen faisant fonction de président

Enfin, le délai prévu à l'article L. 441-1-4 a été fixé, au regard des circonstances locales du département du Val-d'Oise, à trois ans par arrêté du préfet du Val 'd'Oise du 20 décembre 2007. 3.

Il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l'acte annulé et de celles dont l'acte annulé constitue la base légale.

DU VAL MULHOUSE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Pierre LOMBARD de l'ASSOCIATION DONNETTE-LOMBARD

X... résidait en France depuis plus de dix ans ; qu'il en résulte que le préfet du Val-de-Marne n'a pu prendre légalement cette mesure sans méconnaître les dispositions du 3° de l'article 12 bis précité

un ami, qu'elle a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour en préfecture du Val-de-Marne et qu'elle n'a eu aucune réponse.