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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69df6084cdc6046d474ed809

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

[H] [E], né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (44), FRANCE, exerçant une activité de travaux de ravalement enduit et maçonnerie - location avec opérateur de matériel de construction, à [Localité 2],

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fb201acdc6046d47c8ed07

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

La SAS MENUIERIES EUROPE était représentée par Maître LAUGERY du Cabinet LEXCAP, qui a été entendu en ses observations en présence de Madame la procureure de la République.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb3e95cdc6046d47cb7f14

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

ATTENDU que le Ministère public représenté par Monsieur MORETTI [Q] Vice-Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable sur la poursuite de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a0f7bfecdc6046d477eed66

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

de Activité des médecins généralistes.

Source officielle
CC

cr

613725b9cd58014677420125

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

professionnelle personnelle de Patrick X..., qu'il exerçait à son cabinet de consultant d'entreprises moyennant des honoraires qui lui étaient destinés à titre personnel, et ce, en dehors de toute activité

Source officielle
CC

cr

éclaré irrecevable sa constitution de partie civilec/Yacine X

61372644cd580146774243cc

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

d'une société dissoute pendant les opérations de liquidation n'est illégal que lorsque la dissolution résulte de plein droit d'une interdiction d'exercice professionnel ; que la continuation d'activité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e360b9cdc6046d47acb274

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

capillaires type head spa ; Activité de prothésiste ongulaire, pose de vernis semi-permanent, soins des mains et des pieds et vente de produits complémentaires et accessoires à cette activité ; Application

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc578fcdc6046d47e79692

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société CG MANAGEMENT SARL, identifiée sous le n° 823 658 489 RCS BORDEAUX (2016 B 4938), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a402c33bb68747a032d

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

LYON du 15 Mars 2018 RG : 10/04600 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2020 APPELANTE : [W] [K] [L] née en [Localité 6] 1979 [Adresse 4] [Localité 5] Représentée

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69e16d55cdc6046d4781b1ad

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Représenté par son conseil lors de l’audience, reprenant oralement ses conclusions n°3, Monsieur [M] [R] [I], demande au tribunal de : A titre principal, Annuler la décision du 4 juin 2024 de la CPAM de

Source officielle
CC

soc

613723bccd5801467740d7b6

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la SNC Parinord prise "nominativement", à son siège, et de la réception du pli par un employé qui n'était pas investi d'une capacité de représentation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04228

Cassation

24 août 2016

24 août 2016

violence, font craindre la réitération des infractions, à les supposer établies ; que sa dangerosité est soulignée par l'expert psychiatre ; que le mis en examen demeure en foyer et n'exerce aucune activité

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fc7095cdc6046d47e992dd

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

des débats et du délibéré : PRESIDENT : Hervé DOMPROBST JUGES : Etienne JACQUEMIN Anne BIGUET GREFFIER lors des débats : Anne-Laure CROZAT Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non représenté

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0f8119cdc6046d477f6b13

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

.: 2026001542TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/82JUGEMENT DU MERCREDI 13 MAI 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE En date du treize mai deux mille

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CC

soc

613722eacd58014677403262

Cassation

28 mai 1997

28 mai 1997

Chauffour, PDG de Reims aviation, est administrateur des deux sociétés et que le rapport de gestion de Reims aviation fait état des activités de Reims aviation maintenance service, tout en constatant que

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CC

comm

6137227bcd580146773fd855

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

X... était engagé par le contrat, auquel il n'était pas partie, qui avait été conclu le 5 août 1987 entre le groupe X... représenté par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00218

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Y... ne démontre en aucune manière avoir été ou être titulaire d'un mandat de représentation syndicale, la cour d'appel qui a ajouté une condition à la loi, a violé les articles L. 1132-1 et L. 2141-5

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

5fd97481c99ea561ffbbfb83

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

le juge des libertés et de la détention de BERGERAC (n° 06/18), ET : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES prise en la personne de son directeur demeurant [Adresse 6] - [Localité 8] représentée

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6033ce53042a42805b1e1218

Appel

28 mars 2017

28 mars 2017

rendu le 09 Octobre 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL RG n° F13/01093 APPELANTE SARL EBLA EDITIONS [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 388 028 227 00022 représentée

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200466

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

[F], mandataire ad hoc, puis de la [14], dont l'activité a été scindée entre la [14] (la [14]) et la [13], devenue la [12] (l'employeur). 3.

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