ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation, en raison de ses activités

Les éléments examinés précédemment, relatifs à la carrière du demandeur, sont à mettre en perspective avec le développement de l'activité syndicale de Monsieur Jean-Louis X....

les parties, dont elle a souverainement apprécié la valeur, a constaté que le mode de calcul de la rémunération variable et les objectifs commerciaux de la salariée la pénalisaient en raison de son activité

d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles L.122-6 et L.122-9 du Code du travail ; alors que, sixièmement, en déduisant de l'existence d'une faute grave l'absence de discrimination syndicale

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui n'a pas répondu aux conclusions par lesquelles la salariée faisait valoir que son licenciement était intervenu pour mettre fin à son activité

distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de ses activités

Considérant qu'aux termes de l'article 20 du décret attaqué : " Les mises à disposition ou les décharges d'activité de membres du personnel des offices publics de l'habitat en vue de l'exercice d'activités

ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi

Et aux termes de l'article 16 du même décret : " I.- Un crédit de temps syndical, utilisable sous forme de décharges de service ou de crédits d'heure selon les besoins de l'activité syndicale, est déterminé

l'inspection du travail, était intervenu après l'expiration de ce délai ; que la cour d'appel a ainsi privé la salariée d'un avantage contenu dans le plan de sauvegarde de l'emploi en raison de sa seule activité

syndicale s'il n'a pas eu connaissance de ladite activité; que la cassation du chef de l'arrêt ayant accordé à M.

En application de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison notamment de ses activités syndicales ou

inscrit par arrêté préfectoral du 17 novembre 2006 sur la liste des conseillers du salarié ; qu'à la suite d'un retrait de prérogatives attachées à ses fonctions professionnelles, en raison de ses activités

prud'hommes et résistance abusive, alors, selon le moyen, qu'aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, en raison de ses activités

Il s'estime victime d'un traitement discriminatoire durant sa carrière, à raison de son activité syndicale, tant en ce qui concerne le salaire que la classification, les formations, la répartition du travail

ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation, en raison de ses activités

de Prud'hommes dans un jugement rendu le 23 Novembre 2001) qui est plus affirmative sur le lien entre le non-renouvellement du contrat et l'activité syndicale de la salariée.

à l'évolution de sa carrière, à sa formation professionnelle, à son évaluation qu'il aurait fait l'objet à partir de 1993 d'un traitement différencié qui pourrait être mis en corrélation avec ses activités

[H] a été embauché a été justifié par le seul fait que « le rattachement exclusif au pôle Infogérance transféré n'est pas suffisamment caractérisé » et non en raison d'un prétendu lien avec l'activité

du syndicat SUD, sa prime de gestion n'a fait que chuter, M.