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rappellent qu'en 1998, l'expert judiciaire G... n'a pas retenu que le déficit fonctionnel permanent nécessitait un besoin en aide humaine ; que l'expert judiciaire F... lui retient un taux de déficit

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légaux [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 7] Rep/assistant : la SCP Jeanne BAECHLIN en la personne de Me Jeanne BAECHLIN , avocats au barreau de PARIS (toque : L0034) Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2018 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 110 FS-P+B Pourvoi n° T 16-24.092 Aide juridictionnelle partielle

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tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, chargé de la mise en état, assisté de Naomie DESCHAMPS Commis-greffière, dans l'affaire 2025J11317 opposant : DEMANDEUR : CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1252 F-D Pourvoi n° R 17-25.911 Aide juridictionnelle totale

PIREYRE, président Arrêt n° 333 F-D Pourvoi n° K 19-24.557 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme P...

-10-3 et D. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire.

REGIE le 02 Juillet 2025 PJ / LC TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Philippe JUILLARD, Président du Tribunal judiciaire d’AURILLAC (

La SARL [N] et [F] a fait I'objet d'une procédure de redressement judiciaire puis de liquidation judiciaire le 4 juin 2009.

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civile ; CONDAMNER la société CREDIT MUTUEL LEASING aux entiers dépens.

Sa déclaration d'appel a été signifiée le 26 juin 2025 à la CPAM du Puy-de-Dôme, à Harmonie Mutuelle, et à la mutuelle Pro BTP, par actes de commissaire de justice remis à personne morale.

En conséquence, il convient d’ordonner une expertise judiciaire.

sommes dues à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine, - enjoint la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine de produire deux décomptes détaillés et actualisés pour chacun

[H] [G] ET [A] [J] Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES S.A.