qu'il est vraisemblable que quelques secondes plus tard, le voleur allait attaquer soit la serrure, soit la poignée, soit le panneau de la porte elle-même ; que l'effraction au sens de la loi serait alors

SARL LES CARRELAGES SOLAL étant prématurée comme il a été précédemment constaté et les réserves n'ayant pas toutes été levées, cette action caractérise un abus de droit qui doit être sanctionné par l'allocation

interrogations de Jean-Pierre X ; Attendu que Jean-Pierre X ne démontre ni que la société Generali a abusivement refusé de satisfaire à sa demande ni qu'il a de ce fait subi un préjudice justifiant l'allocation

Il appartient en revanche à la société Nexity de rapporter la preuve des préjudices qui en ont résulté pour elle, et qui ouvrent droit à l’allocation de dommages et intérêts.

à l'égard du salarié, ne justifiait pas, en soi, l'allocation à ce dernier d'indemnités conventionnelles de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse

à l'égard du salarié, ne justifiait pas, en soi, l'allocation à ce dernier d'indemnités conventionnelles de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse

soit avant la signature de la promesse d'achat du 8 février 1988, qui comportait la clause litigieuse ; que la méconnaissance de cette clause entraînait dès lors la nullité de la vente et non pas l'allocation

pendant la période du 26 décembre 1962 au 1er janvier 1963, au Cabaret des Noctambules et la semaine suivante au cinéma Le Cujas ; que les deux sociétés et la Fédération précitées demandaient, outre l'allocation

Attendu qu' au regard de la disproportion entre le montant de son engagement et ses capacités financières, Madame Cathy X... est fondée à demander d' être déchargée en totalité de son obligation par l' allocation

Ils affirment que cette promesse de vente est une obligation de faire dont l'inexécution ne peut être sanctionnée que par l'allocation de dommages-intérêts.

raisonnable ne peut tolérer une occupation de son bien sans la moindre contrepartie ; que sa demande doit donc être rejetée ; que, pour le même motif, la société Rueil Danton ne peut prétendre à l'allocation

pour procédure abusive, alors d'une part, que le premier président saisi comme en référé pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire, n'a pas le pouvoir de condamner celui qui le saisit à des dommages-intérêts

en réalisation de vente, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire qu'ils ne pouvaient qu'être déboutés de celle tendant à l'allocation

L'ARTICLE 515, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PROHIBANT EN CAUSE D'APPEL LES DEMANDES NOUVELLES, NE SAURAIENT INTERDIRE A LA PARTIE CIVILE D'ELEVER LE MONTANT DE SA DEMANDE POUR UN CHEF DE DOMMAGE

travaux d'entretien qu'ils auraient réalisés sur la parcelle A... alors que ce dernier n'en était pas encore propriétaire, ainsi que de l'augmentation de surface constructible dont leur voisin aurait

La seule constatation de l’atteinte au droit à la vie privée et au droit à l’image par voie de presse ouvre droit à réparation du préjudice inhérent à ces atteintes, étant précisé à ce titre que l’allocation

De même il est équitable de ne pas allouer à Mme X... une quelconque somme à titre de dommages et intérêts.

termes de l'article 1641 du code civil) ; - dans l'hypothèse où l'acquéreur entendrait demander une restitution d'une partie du prix de vente (et non la résolution totale de la vente ou encore l'allocation