mois après la notification du procès-verbal, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action était prescrite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé

après validation, le 25 avril 1996, par l'antenne emploi mise en place à cette fin, de leur projet de reprise d'un fonds de commerce ; Sur les trois premiers moyens réunis, figurant aux mémoires annexés

Hirou, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sicaud, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt

tradition (MAT), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les six moyens de cassation annexés

au présent arrêt ; Les demanderesses au pourvoi n° E 16-19.135 invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et est reproduit en annexe

l'école ; Considérant qu'à la date où la commission a statué, la Roumanie était devenue membre de l'Union européenne depuis le 1er janvier 2007 ; qu'en vertu de l'article unique du protocole n° 29 annexé

février 2025 et la limite divisoire en résultant entre les parcelles cadastrées section BV n°[Cadastre 1] d’une part et section BV n°[Cadastre 2] d’autre part, Commune de [Localité 1], proposée en son annexe

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/02680 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOZE Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe

R..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

documents suivants relatifs à l'agence d'Orléans : 1) les copies des documents suivants, relatifs au directeur, ainsi qu'au directeur adjoint : a) la déclaration de patrimoine pour les cinq dernières années

B... , ci-après annexé : Attendu que la société Q...

X..., 3°/ de Mme X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR

profit de la société "Tartempion", société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (18ème), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens annexés

Marie-Madeleine A..., née X..., demeurant 126, Aristide Y..., 92300 Levallois-Perret, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

2003/2004/2005 (annexes 2 à 2-3 à la requête) ; que ce marché est alloti, le département de l'Aveyron étant découpé en huit zones géographiques numérotées de I à VIII (annexe n° 2-3 à la requête) ;