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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372632cd58014677423b61

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

de l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme que toute personne a droit à ce que sa défense soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité, qui doit s'apprécier

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504862_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

L'urgence doit être appréciée objectivement et globalement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en prenant en considération l'intérêt général qu'il peut y avoir à maintenir le caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2602512_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

L’urgence doit être appréciée objectivement et globalement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, en prenant en considération l’intérêt général qu’il peut y avoir à maintenir le caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

DTA_2600010_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

La condition d’urgence s’apprécie objectivement et globalement au regard de l’intérêt du demandeur mais aussi de l’intérêt public et notamment, s’agissant d’une décision de suspension de la validité d’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2506525_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

L'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2506756_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

L'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 4. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif Amiens

DTA_2601279_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

La condition d’urgence s’apprécie objectivement et globalement au regard de l’intérêt du demandeur mais aussi de l’intérêt public et notamment, s’agissant d’un arrêté de suspension de la validité d’un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2601937_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

La condition d’urgence s’apprécie objectivement et globalement au regard de l’intérêt du demandeur mais aussi de l’intérêt public et notamment, s’agissant d’une décision de suspension de la validité d’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2504183_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

La condition d'urgence s'apprécie objectivement et globalement au regard de l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public et notamment, s'agissant d'une décision de suspension de la validité d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2304706_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512489_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

L'urgence, qui doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515294_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

L'urgence, qui doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2508553_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

L'urgence, qui doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2509174_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 4. Pour justifier de l'urgence à statuer sur sa demande, M.

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502059_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

La condition d’urgence s’apprécie objectivement et globalement au regard de l’intérêt du demandeur mais aussi de l’intérêt public qui s’attache à l’exécution de la décision.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2502438_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

L’urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. 4.

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2501447_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

L'urgence doit être appréciée objectivement et globalement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en prenant en considération l'intérêt général qu'il peut y avoir à maintenir le caractère

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501080_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

La condition d'urgence s'apprécie objectivement et globalement au regard de l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public et notamment, s'agissant d'une décision d'invalidation d'un permis de conduire

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2600033_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2600079_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L’urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution de la décision attaquée, M.

Source officielle