AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372632cd58014677423b61
16 janvier 2002
16 janvier 2002
de l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme que toute personne a droit à ce que sa défense soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité, qui doit s'apprécier
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Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504862_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
L'urgence doit être appréciée objectivement et globalement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en prenant en considération l'intérêt général qu'il peut y avoir à maintenir le caractère
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