X... fonde ses demandes sur un document, qui, avant d'être envisagé comme fondateur d'une société en participation, fonde sa demande de remboursement ; qu'en application de l'article 1315 du code civil

du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a omis de viser le mémoire déposé par la partie civile au greffe de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Grosse Montagne, société anonyme, dont

-2 et L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, la Caisse avait l'obligation de conserver les fonds qu'elle a déclaré détenir pour le compte du débiteur saisi puis de procéder au paiement du

L’article R. 214-1 du même code fixe la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de

-11-1 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction

P... était demeuré le seul titulaire de ce bail, la cour d'appel a violé les articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce, l'article 1843 du code civil et l'article 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet

J..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 9 avril 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

pénal, L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne le nom du magistrat qui l'a rédigé ; "alors que les arrêts des cours

, 14 du Pacte international des droits civils et politiques du 19 décembre 1966, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 213-10 du Code de l'organisation judiciaire, en cas d'empêchement d'un conseiller, celui-ci est remplacé pour compléter la chambre par un autre conseiller

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 2ème chambre 1ère section ARRÊT No CONTRADICTOIRE CODE NAC : 24F DU 21 OCTOBRE 2010 R. G.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

210 210 630 salaire brut mensuel garanti 2268 ?

[Z] reste devoir, au titre des intérêts arrêtés au 29 septembre 2022, la somme de 410,65 euros ; - débouté la société EOS France de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; -

-4-2 et L. 212-4-3 du code du travail, les articles L. 212-4-8 et suivants du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986, les articles L. 212-4-12 et suivants dudit

d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel aurait violé les articles L. 212-5, alinéa 1, du Code du travail, 1134 du Code civil, 3 bis de l'annexe 1 de la Convention

450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre et par Madame Audrey NICLOUX, Greffier