de procédure civile au profit de son avoué, en faisant valoir que l'article L. 622-20 du Code de commerce prévoit seulement le dépôt du rapport du représentant des créanciers au greffe, avec communication

conclu sur le fond ; que dès lors la cour d'appel ne pouvait statuer sur le fond qu'après avoir invité les parties à conclure sur le fond au vu des rapports communiqués entre temps ; qu'en statuant comme

Dès lors, le liquidateur qui n'avait pas la capacité suffisante pour représenter seul la société débitrice au titre de l'ancien article L. 622-9 du Code de commerce, aurait commis un excès de pouvoir.

de l'article L. 626 27 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la résolution du plan de continuation et mis le débiteur en liquidation judiciaire

du code de procédure civile ; Attendu que la cassation de l'arrêt en ce qu'il déclare le SMARD irrecevable comme prescrit en ses demandes en paiement dirigées contre M.

MOTIVATION Sur l'application des articles L.622-7 et L.622-24 du code de commerce La société Deux Ponts, se fondant sur l'article L.622-24 du code de commerce, soutient que les demandes de la société

A compter de la liquidation judiciaire, le liquidateur possédait lui- même en vertu de l'article L 622-21 du code de commerce la faculté, subordonnée à l'autorisation du juge commissaire, de retirer le

[T] et est donc visée aux articles L. 622-17 et L. 641-13 du code de commerce et exclue de l'article L. 622- 21 du même code.

Par jugement en date du 28 juin 1995, le tribunal de commerce de BOBIGNY a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur C... BROCHE et de Madame Michèle TROUVE.

SUR CE, Attendu qu'aux termes de l'article L.640-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant dans l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif immédiatement

En application des articles L. 631-18, L. 624-9 à L. 624-18, R. 631-31, R. 624-13 à R.624-16 du code de commerce, la société Bnp Paribas Lease Group a revendiqué auprès de Maître [W] les biens visés par

-24 du code de commerce ne peut à cet égard être analysé comme donnant valeur constitutive de la créance au jugement des juridictions statuant sur les intérêts civils, mais comme instituant un point de

[U] formée en application de l'article L.625-4 du code de commerce. M.

qu'elle avait déjà sollicité du juge- commissaire tant le rejet 'immédiat ' de la totalité des créances déclarées en raison de la violation de l'article R 622-23 du code de commerce, que le prononcé de

L'article L622-26 du code de commerce dans sa version applicable au 28 octobre 2016 disposait que : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis

L'Unedic délégation Ags CGEA de [Localité 3] rappelle que l'article L 622-21 du code de commerce dispose : "I.

de commerce, Vu l'article L. 642-22 du code de commerce, Vu l'article R. 642-40 du code de commerce, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, - Confirmer les ordonnances rendues le 28 juin

-17 du Code de commerce étaient présentes ou appelées, se réfère aux actes et faits suivants : Par jugement du 28 mai 2025, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société WOKO SAINT GENIS