10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 3.500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens, qui seront recouvrés

1231-6 du code civil.

Code de procédure civile.

1231-6 du code civil.

Le second moyen est pris de la violation des articles 6, § 1er, et 7 de la Convention des droits de l'homme, 4 du code civil, 111-4, 321-1 et 432-14 du code pénal, 1er, 3 et 6 de l'ordonnance n° 2005-649

42 et 43 du Code de procédure civile, Vu les articles 1832 et suivants du Code civil, Vu l’article 1103 du Code civil, - RETENIR la compétence des juridictions françaises pour se prononcer sur la

Ce registre peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies par l'article 1366 du code civil.

L. 441-10 du code de commerce ; * la somme de 9.379,90 € à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente ; * la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1193, 1221 et 1383-2 du Code civil, Vu l'article L. 442-1 II du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à Monsieur

Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront eux-mêmes intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil.

à tout le moins une négligence fautive au sens de l’article 1241 du code civil.

se bornant à constater, pour dire l'article 1282 du Code civil applicable, que la société Whirpool ne pouvait produire l'original de l'acte, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application;

1231-6 du code civil.

En application de l'article 1342-10 du code civil, tous les règlements reçus par le créancier s'imputent sur les échéances les plus anciennement impayées par le débiteur.

Sur les demandes accessoires Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

1101, 1134 et 1142 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil,

Dans ses dernières conclusions n° 1 notifiées par voie électronique le 29 avril 2025, elle demande au tribunal de : – vu l’article 1231 – 1 du Code civil, vu l’article 1224 du Code civil, prononcer la