Aux termes des conclusions jointes à sa requête, il demande à la cour, statuant par voie de réformation du jugement déféré, de : Vu les articles 649, 112, 114 du code de procédure civile, 1237-1 du

12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; alors, 2°) que l'obligation souscrite sans que soit fixé un délai pour son exécution n'en est pas moins obligatoire et doit être exécutée

L. 541-1-1 du code de l'environnement, ensemble la directive 75/442/CEE du 15 juillet 1975 et l'article 266 septies du code des douanes ; 3°/ qu'échappent à la qualification de déchets les résidus de

demanda l'ouverture d'une information contre le requérant, M.L. et dix-huit autres personnes (en vertu de l'article 458 du code des douanes).

1134 et 1147 du Code civil ; Alors, subsidiairement, de deuxième part, qu'en vertu de l'article 1132 du Code civil, c'est à celui qui invoque l'absence de cause d'en apporter la preuve ; qu'après avoir

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 313-14 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique

et/ ou à la Poste ", la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut changer les

1134 et 1146 et suivants du Code civil l'arrêt attaqué qui considère que, du 14 janvier 1985 au 22 février 1985 au moins, M.

304, 306, 1791, 1794 et 1813 du code général des impôts, des articles 50 A à 50 C de l'annexe IV au code général des impôts, des articles 111-4, 112-1, 121-3 et 122-3 du code pénal et des articles 591

X..., a été désignée pour connaître de l'instance d'appel ; que la chambre des avoués près la cour d'appel de Douai a, en application de l'article 419, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, désigné

302 G du code général des impôts prévoit que doit exercer son activité comme entrepositaire agréé toute personne qui détient des boissons alcoolisées par quantité supérieure à celle prévue par l'article

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article A. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que ce texte n'est applicable qu'aux contrats d'assurance dont la durée est supérieure à

1134, alinéa 3, 1135 et 1147 du Code civil ; 2 ) que le défaut de renouvellement d'un contrat à durée déterminée doit être notifié au cocontractant avant son expiration, moyennant un délai de préavis

, d'effectuer les formalités douanières et d'acquitter la TVA; que la société Gondrand, qui n'a pas été remboursée par la société Delta du montant de la TVA qu'elle avait payé, a soutenu qu'elle avait

de salaire et d'indemnité de congés payés : Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L. 412-11 du code du travail, chaque syndicat représentatif, qui constitue une section syndicale dans

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le syndicat Solidaires Douanes ; Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2012 au greffe du tribunal administratif de Paris

1134 ancien du code civil ; 5°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'une clause d'exclusion de garantie doit être formelle et limitée ; que, comme l'a constaté la cour d'appel, l'article 3 des conditions

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 2052 DU CODE CIVIL, 350 DU CODE DES DOUANES, 6 ET 473 DU CODE