X... de ne pas exercer d'activité concurrente pendant cinq ans à compter de la rupture ; de sorte que dénature les termes clairs et précis de ces conventions, en violation de l'article 1134 du code civil

450 du code de procédure civile

1134 du Code civil ; 3 / que le bénéfice des dispositions du plan social était subordonné à la condition que le coût des départs devant s'échelonner du 1er mai 1996 au 31 décembre 1997 ne dépasse pas

1134 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, que pour annuler la clause de non-concurrence, la cour d'appel ne pouvait se borner à retenir que cette clause, non limitée géographiquement, était de

des articles 1134 et 1147 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que si la société TMD n'avait pu occuper les lieux que le 3 octobre 1980 alors que les travaux avaient pris fin le 10 janvier

L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail, et 1134 du Code civil ; 2 ) que M.

les articles L. 122-5, L. 122-6, L. 122-9 du Code du travail et 1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en déduisant des attestations de Turrillot et Mougin, selon lesquelles, entre 1963 et 1975, le

L. 931-1-1 et suivants du Code du travail et les articles 1134 et 1147 du Code civil; alors, d'autre part, que l'Institut Pierre Boulenger, qui fonctionne sur des fonds publics versés par la Direction

articles 1103, 1104, 1186, 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1324 du code civil, Vu les articles 1352 à 1352-9 du code civil, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de

L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L111-1 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1216 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

il l'a fait, le Tribunal a méconnu le sens et la portée des dispositions susvisées de l'accord d'intéressement du 5 mai 1994 et a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les dispositions

plus favorables ayant le caractère d'un droit acquis; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ce chef essentiel des conclusions de Mme X..., a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

1134 du Code civil que des articles L. 121, L. 122-14 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, 2 ) que la cour d'appel ne s'explique pas sur ses conclusions faisant valoir que chaque salarié volontaire

1134 du Code civil que des articles L. 121, L. 122-14 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, 2 ) que la cour d'appel ne s'explique pas sur ses conclusions faisant valoir que chaque salarié volontaire

1134 du Code civil que des articles L. 121, L. 122-14 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, 2 ) que la cour d'appel ne s'explique pas sur ses conclusions faisant valoir que chaque salarié volontaire

1134 du Code civil; 2°) que, dans leurs conclusions d'appel, les époux X... faisaient valoir que le contrat de bail concernant la parcelle de 180 mètres carrés comportait des références directes aux dispositions

seconde part, il résulte des dispositions de l'article 1153, dernier alinéa, du Code civil que lorsqu'ils accordent au créancier des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de sa créance,

1134 du Code civil ; 5 / qu'aux termes des articles 1 et 5.1, alinéa 3, des conditions générales, la société France Télécom peut résilier sans préavis le contrat lorsque la publicité fait apparaître