55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil : 14.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

1134 devenu 1103 et 1104 du code civil, L. 1222-1 et L. 1231-5 du code du travail, ensemble par fausse application l'article L. 1237-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le transfert du salarié d'une

- Ordonner l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile.

la limite de 9 mois du montant moyen des salaires, en application de l'article R 1454-28 du code du travail; que l'article 515 du code de Procédure Civile autorise le juge à ordonner l'exécution provisoire

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Alors 6°) que le juge ne peut statuer par voie d'affirmation ; qu'en énonçant que Mme I... « ne pouvait ignorer la présentation par M.

X... ayant moins de 2 ans d'ancienneté au sein de l'entreprise à la date de son licenciement, ne peut, en application de l'article L 1235-5 du code du travail, bénéficier des dispositions de l'article

450 du code de procédure civile

MOTIVATION - Sur la nullité du jugement En application de l'article 455 du code de procédure civile, le jugement doit être motivé.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de procédure civile et les déclarer bien fondées ; En conséquence, vu l'article 1217, vu l'article 1223 et l'article 1231-1 du code civil ; - prononcer la réduction du prix de vente du matériel litigieux

450 du Code de procédure civile

1134 du Code civil ; 4°/ QU'À TOUT LE MOINS, en statuant de la sorte la cour d'appel a dénaturé le protocole en date du 17 novembre 2009, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ensemble

L.1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°) Alors que, en se bornant à relever, pour juger que M.

sera ordonné ; Sur l'article 700 du Code de procédure civile L'équité et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile