L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa t, L.

1384, alinéa 1er du code civil, devenu l'article 1242, alinéa 1er, du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil : 5.

1382, devenu 1240, du code civil.

1134 du code civil, ensemble l'article R. 4624-10 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions d'ordre public de l'article L. 1243-1 du code du travail, dont il résulte que le contrat de travail

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 12.

Le tribunal a alors rappelé la définition donnée au préjudice écologique par l'article 1247 du code civil comme 'une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices

de l’article 700 du code de procédure civile.

454 et 114, alinéa 2, du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE devant la Cour d'appel, si les parties se défendent elles-mêmes, les articles 1242, 1245 et 1246 du Code de procédure civile

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

à la Cour ce qui suit, au visa des articles 394 et 395 du code de procédure civile et 16, 16-3 et 1240 du code civil : à titre principal, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par

devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 1149 du même code dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

à la Cour ce qui suit, au visa des articles 394 et 395 du code de procédure civile et 16, 16-3 et 1240 du code civil : à titre principal, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par

à la Cour ce qui suit, au visa des articles 394 et 395 du code de procédure civile et 16, 16-3 et 1240 du code civil : à titre principal, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par

à la Cour ce qui suit, au visa des articles 394 et 395 du code de procédure civile et 16, 16-3 et 1240 du code civil : à titre principal, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par

à la Cour ce qui suit, au visa des articles 394 et 395 du code de procédure civile et 16, 16-3 et 1240 du code civil : à titre principal, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par

à la Cour ce qui suit, au visa des articles 394 et 395 du code de procédure civile et 16, 16-3 et 1240 du code civil : à titre principal, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par

à la Cour ce qui suit, au visa des articles 394 et 395 du code de procédure civile et 16, 16-3 et 1240 du code civil : à titre principal, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par