1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que constitue une clause pénale que le juge peut réduire en cas d'excès, en vertu de l'article 1152, alinéa 2, du Code civil, la majoration des charges financières

X... et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; de troisième part, qu'en relevant d'office le moyen tiré de la prétendue forclusion de l'action en révision formée par la société Vitréenne

X..., et formellement contestés par ce dernier, s'est fondée exclusivement sur deux rapports d'enquête émanant du Crédit Mutuel, a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble le principe suivant lequel

L'assureur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de restitution de l'indemnité de 5 000 euros, alors « qu'aux termes des articles 1235 et 1376 devenus 1302 et 1302-1 du code civil, ce qui a

1134 du code civil dans sa rédaction applicable, devenu l'article 1103, ensemble l'article 1184 du code civil devenu l'article 1219 ; 2°/ que dès lors que le créancier proteste à la réception de la chose

1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas, à lui seul, reconnaissance de ce fait ; qu'en se

Marc Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

civil ; alors de deuxième part que, en vertu des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en retenant, par voie de

1315 du Code civil ; 6 / que la banque engage sa responsabilité envers la caution lorsqu'elle commet des fautes qui augmentent le passif de la société et aggrave ainsi l'engagement de la caution ;

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

1315, devenu 1353, du code civil ; 3°/ que ne procède pas à une cession de son bail en contravention à l'interdiction prévue par l'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime le preneur

373-2-5 et 1302-1 du code civil, ensemble l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 371-2, 373-2-5 et 1302-1 du code civil : 5.

1315 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement, que lorsqu'une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe aux débiteurs condamnés de rapporter

Vu l'absence de contestation, Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1300, 1302 et 1315 du Code civil, Le Tribunal constate le non-respect du contrat de marchés de travaux par la société ORCHIES GASTON LEROY

dette, et notamment les remises concordataires auxquelles celui-ci avait consenti ; qu'en déclarant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles 2036 du Code civil et 49 de la loi du 13 juillet

1315 du Code civil; et alors, d'autre part, que la cour d'appel qui s'est déterminée sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits par la société Occitanie Service sur lesquels

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1991, où étaient présents : M.

783 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, si le commissionnaire de transport peut être tenu à l'égard de son commettant au-delà de ce à quoi est obligé son substitué lorsqu'il est constaté