Vu le code de la sécurité sociale et notamment l'article L. 133-4 et l'article R. 133-9, - le recevoir dans son recours.

, comme telles, à satisfaire aux critères de l'article L. 133-2 du Code du travail, ces critères constituent au contraire une condition nécessaire de représentativité des syndicats qui ne jouissent d'aucune

2 de cette convention, la cour d'appel a violé l'article L. 133-4 code de la sécurité sociale ; 3°/ que seules les règles qui fixent la qualification des équipages des véhicules spécialement adaptés

1134 du code civil et de l'article L. 133-2 du code de la consommation ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres, qu'il ne peut être soutenu que M.

si selon l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, la notification de payer prévue à l'article L. 133-4 du même code est adressée au professionnel de santé ou à l'établissement par le directeur

prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, « sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée », ALORS QUE selon les articles

René X..., demeurant ..., defendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire

qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles R. 243-6, R. 243-6-1, R. 243-7 et R. 243-9 à R. 243-11 du même code ; qu'enfin, conformément à l'article R. 133-6 du code

, la police ou la gendarmerie n'ont pas vocation à s'appliquer à la procédure qui se trouve soumise aux dispositions de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale ; que selon l'article R.133-8 du

l’article 6 § 1 de la Convention et l’article 13 de la Convention.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu,

[C] sur la période contrôlée allant du 1er juin 2017 au 27 avril 2019 que l'employeur devait avoir actualisé son RNT, la cour d'appel a violé les articles L. 133-4 du code de la sécurité sociale, R. 6312

L. 133-15, L. 133-16 et L. 133-19 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que si, aux termes des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire

si les effectifs invoqués pouvaient être déterminants de la représentativité au sein des établissements concernés, le jugement attaqué a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1338 du code du travail : « A la demande d'une des organisations visées à l'article L. 1331 ou à l'initiative

133-17, les pertes liées à cet instrument, dans la limite d'un plafond de 150 euros ; que selon l'article L 133-9, § 4, le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement

s'il ne résulte d'aucun élément que le syndicat ait fait état, en plus de ses effectifs, de ses ressources et de son indépendance, d'une réelle activité, ou de son influence ; que dès lors, viole les articles

Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des