du principe d'égalité ; - l'action en recouvrement du comptable public est prescrite en application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales du fait du délai écoulé entre

4 et 1147 du code civil, le second dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 5.

1641 et 1642 du Code civil par fausse application, ensemble par refus d'application les articles 1603 et 1604 du même Code, et alors, d'autre part, que la venderesse n'avait à aucun moment allégué que

L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales ; - en estimant

161 alinéa 4 du Code pénal les appréciations subjectives, qui, comme en l'espèce, portent sur la qualité du travail de l'employée et le caractère de l'employeur ; que seules seraient susuceptibles de

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 974 et 975 du code de procédure civile : 2.

1135 et 1615 du Code civil, 2°) que, dans ses conclusions d'appel, la société CMV avait fait valoir que la société Vernin l'avait induite en erreur en l'assurant (ainsi qu'elle l'avait reconnu au cours

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1988, où étaient présents : M.

1793 du Code civil ; 3 ) que l'attestation de M.

654 du code de procédure civile.

1641 et 1642 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1642 du Code civil, déclarer recevable l'action exercée par la société CAE à l'encontre de la société Mercedès ; Mais attendu qu'ayant retenu que la société CAE se prévalait à l'appui de son action

1641 et 1642 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1641 et 1642 du code civil ; 5.

de qualité de la marchandise livrée ; 2 / que la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1641 et suivants du Code civil, en déclarant que l'acquéreur ne s'était pas engagé à effectuer un contrôle

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi