450 du code de procédure civile

Sur la demande en bornage : Aux termes de l’article 646 du code civil , tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage s’effectue à frais commun.

L. 2142-1 du code du travail, ensemble l'article 16 du code de procédure civile.

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances ; 2 / qu'en toute hypothèse, le vendeur d'immeubles à construire qui conserve les pouvoirs de maître d'ouvrage

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris par

700 du nouveau Code de procédure civile, et d'avoir en outre condamné la même société à payer diverses sommes au titre desdits salariés à l'ASSEDIC de la Région Auvergne, outre une somme sur le fondement

700 du nouveau code de procédure civile.

1641 et suivants du Code civil Vu les articles R 321-16 et R 322-8 du Code de la route Vu les articles 144 et 147 du Code de procédure civile Juger la société, [E] recevable et bien-fondée en ses demandes

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, ensemble l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil. » Réponse de la

[C] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M.

Par suite, leurs demandes en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, ne peut prospérer.

Y... aurait été débiteur, à l'égard de l'URSSAF de la Moselle, de la somme de 309 566,02 francs, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que faute

700 du code de procédure civile.

1604 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE "sur le terrain de la responsabilité contractuelle (1134 et 1147 du code civil), il appartient aux

1134 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige et de l'article L. 1121-1 du Code du travail ; 2.

9 du Code de Procédure Civile, il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention; Attendu qu'en application des dispositions de l'article

du travail en sa direction, ce qui impliquait qu'elle devait en appliquer les règles spécifiques ; qu'à défaut de répondre précisément à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du code