Que sont ainsi réunies les conditions de mise en jeu de la garantie légale prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

1134, 1603 et 1642-1 du code civil ; 2°/ que la protection d'ordre public de l'acquéreur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement impose qu'une modification substantielle de son contrat définitif

805 du code de procédure civile).

700 du Code de Procédure Civile; * condamné les époux [F]/[S] à payer à la société CAPITOLE la somme de 2 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile; * débouté la société KOEJAC

Aux termes de l'article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera tenu à aucune garantie

POUR ACCUEILLIR CETTE ACTION, RETENU QUE A..., MACON DE PROFESSION, ETAIT REPUTE CONNAITRE LES VICES QUI AFFECTAIENT LA CHOSE VENDUE ET NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA CLAUSE D'EXCLUSION DE GARANTIE STIPULEE

1134, 1147 et 1641 du Code civil ; et alors qu'en déclarant que ces sociétés sous acquéreurs étaient des tiers "bien qu'elles n'aient souffert du dommage que parce qu'elles avaient un lien avec le contrat

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles 544 et 1134 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le propriétaire

, 1240, 1241, 1603 et suivants, 1626 et suivants et 1641 et suivants du code civil, et des articles 564, 905-2 et 909 du code de procédure civile, de : 'In limine litis', - déclarer la Sci Cbsl, la

1134, 1147, 1315 du code civil, -vu les articles 1641 et suivants, et 1792 du code civil, -sur l'appel principal des sociétés MMA IARD assurance mutuelles et MMA IARD SA, -de constater que les sociétés

M... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires du [...] ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui

786 du Code de Procédure Civile).

450 du Code de procédure civile

2022 , la société Axa a présenté les demandes suivantes : Vu le rapport d'expertise judiciaire Vu les dispositions des articles 1642-1, 1646-1 et 1648 du Code civil DECLARER AXA France IARD recevable

[E] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

de l'article 1382 du code civil, en paiement de diverses sommes, dont les frais de désamiantage et de reconstruction ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1134 du code civil

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile