1760 du code civil) ; -Condamner Mme [T] [E] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -Condamner Mme [T] [E] au paiement de tous les frais et dépens

1646-1 et 1792 du Code civil ; 2 / que les constructeurs méconnaissent leurs obligations légales en concevant et en construisant un ouvrage en béton armé formant une toiture-terrasse, sans protection

544 et 646 du code civil. » Réponse de la cour Vu les articles 544 et 646 du code civil : 10.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES POUR LE DEMANDEUR, Monsieur [C] [U], demande au juge des référés de : Vu l'article 873 du code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et suivants du code civil;

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16, alinéa premier, du code de procédure civile : 6.

la garantie décennale; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1792 du Code civil; 3°/ que les travaux de ravalement d'un immeuble comportant l'application d'une peinture extérieure dont la fissuration

455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que M.

1642-1, 1792 et 2270 du Code civil ; que des malfaçons ayant été ultérieurement constatées dans ces 22 pavillons loués à des particuliers par Mme Chedin, celle-ci a assigné en septembre-octobre 1984 l'OPHLM-RP

1793 du Code civil ; 4 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si MM.

habitation ; qu'elle a ainsi violé l'article 1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

33 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III. » Réponse de la Cour 4.

447 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'à défaut d'énonciations contraires, les magistrats désignés dans l'arrêt comme ayant délibéré sont présumés avoir seuls assisté aux débats

[F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-6 du code civil : 4.

d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage auquel elle était destinée ; qu'en affranchissant les consorts Y... de toute réparation, l'arrêt attaqué a violé l'article 1720 du Code civil" ;

1792 du Code civil, dans sa version issue de la loi du 4 janvier 1978 applicable en la cause, que la responsabilité de plein droit du constructeur envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, implique

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que par application de la loi des 16 et 24 août 1790 et de la loi du 16 fructidor an III, le juge judiciaire n'est pas en droit de connaître des actes