29 et 31, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ; que la citation a incriminé un article de Béatrice Y... paru dans ledit journal, daté du 3 juillet 1991, intitulé "Greffes - Les listes obscures de

, la société civilement responsable et la partie civile ont relevé appel de la décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne

, la cour d'appel a violé les articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 1382 et 2270 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la loi du 23 décembre 1980 a soumis toutes les actions civiles exercées

802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 29, 30, 31, 32, 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET

1865 du code civil qui prévoit que la cession est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil, ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres

délictuelle au titre des articles 1382 et 1384 du Code civil.

, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881, 591

; 1) Sur l'action publique : Attendu que si aux termes des articles 58 de la loi du 29 juillet 1881 et 567 du Code de procédure pénale, la partie civile ne peut se pourvoir que quant à ses intérêts

attaqué a déclaré l'appel irrecevable ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 24 de l'ordonnance du 2 février 1945, les dispositions des articles 185 à 187 du code de procédure pénale sont applicables

1382 du code civil, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil par fausse application et les articles 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 par refus

QU'AUCUN TEXTE N'AUTORISE CET ORGANISME PROFESSIONNEL A EXERCER L'ACTION CIVILE SANS JUSTIFIER LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI, QUE SEUL L'ARTICLE 1835 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ETAIT APPLICABLE

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, R 26 DU CODE PENAL, 9,

1965 du Code civil, alors que la convention litigieuse, innommée, tendait à une spéculation à long terme sur le cours du cacao, assimilable à un pari, à défaut de pouvoir être qualifiée de " marché à

1881 et des articles 681, alinéa 3, et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté que la plainte avec constitution de partie civile déposée par X... ne répondait

dépens, 'recouvrés comme il est prescrit par l'article 699 du Code de procédure civile'.

23,29 alinéa 1 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 et en tous cas une faute au sens de l'article 1382 du code civil.