700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M.

Z..., alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes de l'article 703 du Code civil, les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user ; que, pour débouter M.

450 du code de procédure civile

1845 et suivants du Code civil, alors, d'autre part, que les demoiselles X... avaient fait valoir, dans leurs conclusions d'appel, que les aliments composés destinés aux volailles avaient toujours été

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile

2 DE LA LOI DU 25 JUIN 1928, 2 DE LA LOI DU 18 FEVRIER 1937 ET 1895 DU CODE CIVIL QUE PAR PAIEMENTS INTERNATIONAUX, A L'OCCASION DESQUELS SEULEMENT LES PARTIES ONT LA FACULTE DE STIPULER UNE CLAUSE DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 815-2 du code civil ; Attendu que les mesures nécessaires

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1875 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 juin 1993),

734 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 734 - I DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMPLETE PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1970, VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE

700 du code de procédure civile, condamne in solidum M.

FELIX DES CHEFS DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1845 SUR LA POLICE DES CHEMINS DE FER AINSI QUE DE CONTRAVENTION CONNEXE AU CODE DE LA ROUTE,

Dans ce contrat, l’ordre d’héritage suivait les règles de succession définies dans le statut familial de 1897 ainsi que les articles 2100 à 2146 du code civil allemand, qui régit les droits des héritiers

1174, 1271, 1899, 1900 et 1901 du Code civil.

173 de la loi du 25 janvier 1985, 25 du décret du 27 décembre 1985 et 481 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, loin d'excéder ses pouvoirs, la cour d'appel n'a fait qu'appliquer

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 1843 du code civil, ensemble l'article 6, alinéa 3, du décret du 3 juillet 1978 ;

[X] [W] demande à la cour de : Vu les articles 1153 alinéa 4, 1147 ancien, 1326, 1347, 1371 et 1892 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Infirmer partiellement le jugement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la société Bull demande la cassation de l'arrêt

, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur les troisième et quatrième moyens : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation de l'arrêt sur le deuxième moyen entraîne