Ils soutiennent que : - les trois conditions pour engager la responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, sont réunies ; - une somme

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 122-2, R 211-15 du Code des assurances, R. 253 du Code de la route, 431,

corporels ou matériels qui pourraient être causés à des tiers par ce véhicule, faits prévus par les articles L. 324- 2 § I, L. 324- 1 du Code de la Route, L. 211- 1, L. 211- 26 du Code des Assurances

juillet 2022 et jusqu'à ce que la décision à intervenir soit définitive, par application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances CONDAMNER la compagnie ACM à lui payer la somme de 5

La cour a en revanche reconnu que la responsabilité sans faute de l'État sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure devait être regardée comme

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’un vice de procédure en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations

de l'article 699 du code de procédure civile.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 112-2, L. 112-3 du Code des assurances, 1341 du Code civil, 385-1,

Vu : - le code des assurances ; - le code de la sécurité intérieure ; - le jugement n° 2108986/3-2 du tribunal du 26 février 2024 ; - le code de justice administrative.

L 211-9 et L 211-13 du Code des Assurances ; ALORS ENCORE QUE, subsidiairement, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard et Trichet ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Aux termes de l'article 3 de cette loi, désormais codifié à l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit

1382 du Code civil, 314-1 du Code pénal, 2, 3, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Michel X... coupable d'abus de confiance résultant de la rémunération

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, Ordonner la capitalisation des sommes allouées au titre du doublement des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil, Déclarer [L] [

H 04-16.996 : Vu les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, L .376-1, alinéa 3, et L. 454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes, que les recours des tiers payeurs

L. 211-9 et L. 211-3 du Code des assurances ; 2°) ALORS QUE l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la

constituant la date à laquelle l'assureur a été informé de la consolidation de Franck X..., au sens de l'article L. 211-9 du code des assurances, alors que ce dernier a aussitôt contesté ce rapport en