Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1 231 et 1231-1 à 1231-- du même code ; Constater la résiliation des contrats de location à la date du 22.03.2024 ; Ordonner à la

1152, 1226, 1229 et 1231 anciens du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les articles 1302 et suivants du code civil,   - Infirmer le jugement déféré.

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X... et que l'expertise ne s'était pas déroulée en présence de la société Renault, la cour d'appel a violé l'article 237 du code civil ; 2°/ que les témoignages figurant dans l'extrait du « forum cyber

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société FPEE industries aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code de travail, la cour d'appel a violé ces dispositions, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause (nouvel article 1240 du code civil)

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code de travail, la cour d'appel a violé ces dispositions, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause (nouvel article 1240 du code civil)

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L. 4121-1 et L. 4121-2 du code de travail, la cour d'appel a violé ces dispositions, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause (nouvel article 1240 du code civil)

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code de travail, la cour d'appel a violé ces dispositions, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause (nouvel article 1240 du code civil)

Minvielle et de Mme Chamayou-Dupuy, conseillers ; "alors qu'en vertu de l'article 592 du code de procédure pénale, les décisions sont déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues par des magistrats qui

professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Amar A..., et pris de la violation des articles 97 et 414 du Code des douanes, 231 et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a déclaré

700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir