AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00874
3 mai 2018
3 mai 2018
2 du code civil, 302-D bis II g du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 29 août 2001, 302-D bis II g du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n°2012
Source officiellePage 84 sur 95
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:1015DEC003588421
15 octobre 2024
15 octobre 2024
À cet égard, la Cour rappelle qu’elle considère que l’article 6 § 1 sous son volet civil est applicable à̀ une plainte avec constitution de partie civile ( Perez c.
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