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1 889 résultats pour « article 2387 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00874

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

2 du code civil, 302-D bis II g du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 29 août 2001, 302-D bis II g du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n°2012

Source officielle

Page 84 sur 95

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1015DEC003588421

Admin. suprême

15 octobre 2024

15 octobre 2024

    À cet égard, la Cour rappelle qu’elle considère que l’article 6 § 1 sous son volet civil est applicable à̀ une plainte avec constitution de partie civile ( Perez c.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:0312DEC006626117

Admin. suprême

12 mars 2024

12 mars 2024

    It should be noted that on 30 April 2013 Law no. 6459 amending Article   16 of the Code of Administrative Procedure (Law no. 2577) entered into force.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00410

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

237 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a0fe4fdcdc6046d4786eef1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans ces conditions la société Ascora a sollicité une mesure d'instruction au visa de l'article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

61372353cd580146774084e1

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

B..., expert désigné par la cour d'appel, a, en méconnaissant, selon elle, les prescriptions des articles 272 et suivants du nouveau Code de procédure civile, procédé à l'audition téléphonique d'un sachant

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0117DEC005344099

Admin. suprême

17 janvier 2002

17 janvier 2002

En vertu de l’article 9 §   1 a) de la loi sur la concurrence déloyale, la défenderesse est en droit d’être protégée par des restrictions appropriées comme toute atteinte illégale à la concurrence

Source officielle
CA

2ème chambre

67f5ff28e523525b14ffda08

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

- Réservé les dépens et les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

63ca42a49066fd7c90fc252d

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

805 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c09fcdc6046d4787c5f4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

155 à 174 du code de procédure civile -, aux dispositions communes aux mesures d'instruction exécutées par un technicien (articles 232 à 248) et aux dispositions spécifiques des articles 249 à 255.

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421c75

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

fraudées, conformément à l'article 1800 du Code général des impôts, les moyens, en ce qu'ils soutiennent que l'article 1791 du même Code serait contraire à l'article 6, paragraphe 1, de la Convention

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:0725JUD000232720

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

SPAIN (Application no. 2327/20)   JUDGMENT   Art 6 § 1 (civil) • Access to court • Discontinuation of criminal proceedings investigating the killing of the applicant’s brother, a journalist of

Source officielle
CA

1ère Chambre

6941ebfbc69a34cd207ebb43

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

DÉBATS : En application des dispositions des articles 906 et 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 octobre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100395

Cassation

28 mars 2013

28 mars 2013

L.210-6 du code de commerce, ensemble les articles 9, 211 et 220 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2°) ALORS QUE selon l'article 209.I du code général des impôts, les bénéfices passibles de l'impôt

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65a192020ddb77892695c4a4

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

699 du CPC. *** Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 juillet 2021, la SCI ABC demande au tribunal, au visa des articles 1194 et suivants du code civil, de (sic): Dire que le SDC des

Source officielle
TJ

Adjudications

6a0cb227cdc6046d473a2da8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

700 du code de procédure civile, outre les dépens

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01733

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation du réquisitoire

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0918DEC004682599

Admin. suprême

18 septembre 2001

18 septembre 2001

2 du Code pénal, les articles 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ne leur sont pas

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0206JUD005965900

Admin. suprême

6 février 2003

6 février 2003

125 du code pénal.

Source officielle
CC

cr

61372591cd5801467741ed7f

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 79, 81, 191 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a rejeté la demande

Source officielle