Dans un arrêt rendu le même jour, la cour d’appel requalifia les faits, estimant qu’ils étaient constitutifs de l’infraction prévue à l’article   610 du code pénal ( violenza privata ), aux termes

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4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 du code de procédure civile : 23.

des articles 1729 et 1745 du Code général des impôts impose de caractériser la mauvaise foi de celui qui, déclaré responsable sur le fondement de l'article 1741, est condamné solidairement avec le redevable

    Before 2006 the conditions and procedure for judicial review proceedings were set out in the Code of Civil Procedure (Article 231 et seq.)

2241 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 406, 408 (anciens), 314-1 du Code pénal, 8, 593 du Code de procédure pénale

    The Civil Code 14.     The relevant Articles of the Civil Code (hereinafter, “the CC”) read as follows: Article 1201.

169 du code pénal et l’article 8 de la loi n o 3713 sur la lutte contre le terrorisme.

It relied on Articles 94 and 103 of the Housing Code (see paragraph 19 below). 17 .

Ce délai est suspendu à partir du moment où est introduit un recours au sens de l'article 243 et pendant la durée de la procédure de recours » que l'article 354 du code des douanes [national], dans sa

La société est donc mal fondée à se prévaloir d'un accord tacite au sens de l'article R 243-59 du Code de la sécurité sociale.

The investigation was based on suspicion of offences having been committed under Article 228 (1) and (2), second alternative, (bodily infringement resulting in death) of the Penal Code, Article 229, third

composée (article 52 § 1 du règlement). 9.

121-7, 313-1 et suivants du Code pénal, 405 du Code pénal ancien, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait lieu de suivre

It was decided, therefore, to issue a continuous search warrant for the perpetrators of the killings, which remained valid for twenty years, the statutory time limit under Article 102 of the Criminal Code