270 et 271 du code civil ; 2) ALORS QUE l'époux au détriment duquel la rupture du mariage créée une disparité dans les conditions de vie respectives a droit au bénéfice d'une prestation compensatoire

1134 du code civil.

545 du Code civil et la loi des 16-24 août 1790 ; 2°) ALORS QUE sont constitutifs d'une voie de fait comme étant manifestement insusceptibles de se rattacher à un pouvoir de l'administration, des actes

278 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors, enfin, qu'il résulte des écritures des parties qu'au vu du projet de complément du rapport adressé à M.

correspondant, selon elle, à l'addition du préjudice personnel (272 700 francs) et du préjudice corporel soumis à recours (2 325 316,52 francs) sous déduction de la provision de 170 000 francs déjà versée

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 275 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu que le juge ne peut déroger aux modalités

Celui-ci, dans le délai d'un mois, décide si les garanties doivent être acceptées comme répondant aux conditions de l'article L. 277 ; à défaut de décision dans ce délai, la décision intervenue au premier

4 du code de procédure civile.

1382 du Code Civil, Madame Y... n'invoquant qu'un préjudice relevant de l'article 266 du Code Civil, dont le bénéfice ne lui est pas ouvert, et des détournements d'actifs bancaires contestés par Monsieur

273 et 275 du code de procédure civile ; * fixer la provision à consigner au greffe par la société [J] à titre d'avance sur les honoraires de l'expert dans le délai qui sera imparti par l'ordonnance

450 du code de procédure civile.

mariage est censée créer dans les conditions de vie respectives des époux, privant sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; Mais attendu que l'appel n'ayant pas été

575 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 406 et 407 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs

271 du Code civil; alors que, d'autre part, M.

de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code ».

266 du code civil, -condamné [H] [I] à payer à [I] [G] la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, -rejeté la demande d'attribution

1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé à 50 000 francs le préjudice moral de Mme A..., née Z.

, avec droit de recouvrement direct dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.