31 octobre de chaque année.

La décision a été mise en délibéré au 15 avril 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION Il découle des dispositions de l'article L 3211-12 du code de la santé publique que notamment : I.

585 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-15, 434-44, 441-7 441-9 et 441-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

jusqu'au 31 mars 2023 le maintien du contrat conclu le 20 juin 2022 avec la société Valtus, et sa rémunération.

/11/2021 jusqu’au jugement définitif La société la MACIF : du 15/04/2022 au 12/10/2023 article 700 du code de procédure civile 3 000 euros La société la MACIF : réduire M.

Raymonde, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 31 mars 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte,

1103, 1188, 1194 et 1240 du code civil, l'article D. 441-5 du code de commerce, Condamner M&S à payer à ROC la somme de 34 840 € TTC, augmentée, à compter du 15 décembre 2022, d'un intérêt de retard

droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

mai 1997 ; que la prévention de défaut d'établissement des comptes annuels de l'exercice clos au 31 mai 1996 ne sera donc pas retenue ; "alors, d'une part, que Claude X... était prévenu d'avoir "à

La société CLD a établi deux factures : - une facture du 31 juillet 2022 d'un montant de 208 300,20 euros ; - une facture du 31 octobre 2022 d'un montant de 82 262 euros.

R. 654-1, 131-13, 4 , du Code pénal, 31 du Code de déontologie des Vétérinaires, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le prévenu a été déclaré coupable de la contravention de mauvais

X..., soupçonné d'être impliqué dans la commission des infractions dénoncées, a été appréhendé par la police le 29 mars 2016 dans le cadre de l'exécution d'une commission rogatoire, mis en examen le 31

de l'article 700 du code de procédure civile.

684 du code de procédure civile et de la convention de la Haye du 15 novembre 1965.

X... par la société civile professionnelle Boulloche, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 62-2, 77-1, 591 et

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 16 octobre 1997, qui a renvoyé X... devant la cour d'assises des mineurs de PARIS sous l'accusation de viol sur mineur de 15

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Hôtel Marat, dont le siège est ..., en cassation du jugement n° 4605/95 rendu le 15

joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles