d'utilité publique mentionnée aux articles L. 121-1 et suivants du code de l'expropriation ; à défaut la déclaration de projet prévue à l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme ou à l'article L. 126-1 du code de l'environnement ; 4° Les arrêtés de

Article 6

—

L. 5132-3-1 et L. 5134-19-4 de ce code ; 4° Au financement du fonds d'aide aux jeunes et du fonds de solidarité logement par les départements ; 5° Aux dépenses de personnel des départements afférentes aux actions mentionnées au présent article ; 6

Article L413-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 34

Code de la sécurité sociale

Elle est, selon le cas, à la charge soit de l'Etat employeur, soit des caisses mentionnées aux articles L. 211-1, L. 215-5 et L. 752-4 du présent code, soit des caisses mentionnées à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime.

Article R123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 03

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le droit à pension est ouvert aux membres de la Résistance dans les conditions prévues aux articles L. 121-5 et L. 121-6, lorsqu'il est établi que : 1° La blessure ou la maladie invoquée comme étant la cause de l'infirmité qui a entraîné l'invalidité

Article Annexe

—

ci-après. 4. 1. 1.

Article L22-10-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77

Code de commerce

et aux articles L. 22-10-10 et L. 22-10-11.

LEGIARTI000050867448

—

4 de ce règlement.

Article D571-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 48

Code de procédure pénale

En application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 776, peuvent obtenir la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire d'une personne, lorsque celui-ci ne porte la mention d'aucune condamnation, et pour les seules nécessités liées

Article 937

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 99

Code de procédure pénale

Les dispositions des articles 717-3 et 719-4 ainsi que celles des cinq premiers alinéas de l'article 716 et du deuxième alinéa de l'article 727 ne leur sont pas applicables.

Article 8-1

—

Les dispositions des articles L. 1521-1, L. 1522-1 à L. 1522-6, L. 1523-1, L. 1523-4 à L. 1523-7, des premier et troisième alinéas de l'article L. 1524-1, des articles L. 1524-2, L. 1524-3, L. 1524-5, L. 1524-5-1, L. 1524-5-2, L. 1524-5-3 et L. 1524-

Article 11

—

Sont abrogés : 1° Au livre Ier : l'article R. 154-11 ; 2° Au livre II : - le titre III comportant les articles R.** 231-1 à R.** 231-4 ; - au titre IV, l'article R. 242-12 ; - au titre V, l'article R. 251-1 ; 3° Au livre III, l'article R. 361-2 ; 4° Au

Article 3

—

Les dispositions prévues aux articles 30-2 et 30-5 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 susvisé et aux articles 41 et 42 du décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 susvisé et relatives aux programmes d'opérations sur puits sont complétées par les dispositions

Article R596-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 23

Code de l'environnement

Les dispositions des articles R. 173-1 à R. 173-4 s'appliquent lorsque sont mises en œuvre les dispositions de l'article L. 173-12 en application de l'article L. 596-12.

Article 5

—

Sans pouvoir excéder cinq ans au total, leurs fonctions peuvent être renouvelées sur proposition des instances de l'établissement mentionnées au premier alinéa de l'article 4.

Article R173-4-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 58

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement, alternativement ou simultanément du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants, le régime compétent en application de l'article R. 173-4-

Article 1

—

Les prestations mentionnées à l'article L. 821-1 du code de l'éducation visées au dernier alinéa de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale sont les aides d'urgence annuelles versées au titre de l'article D. 821-4 du code de l'éducation.

Article 105

—

I. - L'article 21 du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est complété par un alinéa ainsi rédigé : - Loi n°2002-306 du 4 mars 2002 Art. 2

Article 87

—

Le dernier alinéa de l'article L. 233-4 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la présente loi, n'est pas applicable au concours attribué par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre

Article 149

—

Lorsque la mention d'une sanction est effacée du dossier du fonctionnaire en application des dix-septième et dix-huitième alinéas de l'article 63 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée, le dossier est reconstitué dans sa nouvelle composition.

Article D412-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15

Code de la sécurité sociale

Lorsque l'accident ou la maladie est survenu avant la détention, l'indemnité journalière est maintenue conformément au premier alinéa de l'article L. 433-4. En cas de rechute, il est fait application de l'article R. 433-7.

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