1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L.113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 8.

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne irrecevable en son appel ; AUX MOTIFS QU'aux termes des articles 544 et 545 du code de procédure

 805 du Code de Procédure Civile.

528, 543 et 675 du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 114-1 du Code des assurances et l'article 2244 du Code civil ; 4 / que la renonciation à la prescription peut être tacite dès lors

professionnelle COUTARD et MAYER, et de Me BOULLEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE BIWATER, partie civile,

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

542 et 561 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 561 du code de procédure civile : 5.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 4, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil, des articles 441-1 et suivants

1729 et 1741 du code général des impôts ainsi qu'elles ont été interprétées par le conseil constitutionnel dans ses décisions en date du 24 juin 2016 (QPC numéro 2016-545 et QPC 2016-546), portent-elles

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

145 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

711 du code civil. » 3.

L. 312-54 du code de la consommation et 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil : 4.

Sur le moyen unique : Vu les articles 272, 380, 544, 545 et 125 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1er et 28 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que les dispositions

cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que l'acquiescement peut être expres ou implicite ; qu'elle avait fait valoir dans ses écritures et par

attaquée (violation de l'article 544 du nouveau Code de procédure civile) ; alors, ensuite, que, dans ses propres conclusions d'appelant, M.