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57 697 résultats pour « article 618 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2500694_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403031_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03045_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

le 9° de l'article L. 611-3 et l'article L. 435-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2208700_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

L'article L. 613-2 de ce code prévoit que " les décisions d'interdictions de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01548_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400125_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Et aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2500550_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301140_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2204447_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2316797_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

et de l'article 18 du code civil.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208511_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Et, aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2303727_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204000_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Selon l'article L. 613-2 du même code : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2300290_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Gueguen, conseiller, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02466

Cassation

8 décembre 2020

8 décembre 2020

l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, l'ancien article 1382 du code civil, devenu 1240 de ce code, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 1er du Premier protocole

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00589_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions du 5° de l'article L. 611-3 de ce même code ; - elle a été prise

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2218168_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est déloyale ; - elle méconnait l'article L. 611-3 alinéa 9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02979_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

de sa situation au regard des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00464

Cassation

14 mai 2013

14 mai 2013

12 du code de procédure civile, L. 612-16 et L. 614-7 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 et l'article 1er, alinéa 1er, de l'accord

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01727_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Source officielle

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