- sur l'exception de nullité : L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.

Y..., l'a assigné dans les formes prévues à l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, en résiliation du contrat de location et condamnation au paiement d'une dette locative ; que le jugement réputé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 654 et 659 du nouveau code

F..., la cour d'appel a violé l'article 659 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

528, 640, 649, 655, 656, 694 et 913-8 du Code de procédure civile, de : - la juger recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ; - la juger fondée à déférer, en application de l'article

[N], a privé sa décision de base légale a regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 654 et 655 du code de procédure civile : 4.

[S], a privé sa décision de base légale au regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 654 et 655 du code de procédure civile : 4.

X... selon les dispositions de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, le 26 juillet 1999 pour une audience en référé du 26 juillet 1999, mentionnait par erreur que le destinataire de l'acte

L. 651-2, L. 653-4 du code de commerce et le principe de proportionnalité ; 4°/ qu'en se fondant pour condamner M.

655, 656 et 658 du Code de procédure civile.

[A] [R], nous demande de : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 10, 11, 134 et 145 du code de procédure civile, Vu les articles L. 131-1 et suivants du code des procédures

impropres et violé les articles 653 et 654 du code civil, ensemble les articles 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et les articles 1er et 3 de la loi

654 et 655 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'officier ministériel avait mentionné dans l'acte qu'il avait vérifié que le nom du destinataire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

659 du code de procédure civile.

655 et 656 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'annulation d'un acte de signification est subordonnée à l'existence d'un grief ; qu'en écartant l'existence d'un grief résultant des irrégularités

Y... et signifié en mairie le 26 février 1993, alors, selon le moyen, que, d'une part, n'a pas donné de base légale à sa décision et violé les articles 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile, la

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.