945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 janvier 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

678 du code civil sur la fenêtre de l'immeuble Terminus, étant noté que la vue oblique qui était reconnue par la SCI [...], était permise par l'article 679 du même code s'il y avait au moins 60 cm de

675 du code civil dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 5°) de condamner Pas-de-Calais Habitat à lui verser la somme de

450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, exerçant les fonctions de Président, spécialement désigné à cet effet , et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, greffier

455 du code de procédure civile.

671 à 674 du code de procédure civile.

de la conservation des hypothèques ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 673 de l'ancien code de procédure civile applicable à la procédure introduite le 21 juillet 2006, ensemble

785 du code de procédure civile.

regard de l'article L. 122-14-5 du Code du travail l'arrêt attaqué qui, pour considérer comme abusif le licenciement de l'intéressé survenu le 23 mars 1994, ne tient pas compte de l'engagement de celui-ci

W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

les entiers dépens de la présente instance à la charge de Madame [R] [Y] ; Dit que, conformément à l'article 678 du code de procédure civile, le présent jugement sera préalablement porté à la connaissance

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Au principal, ils fondent leur action sur les dispositions des articles 678 et suivants du code civil et à titre subsidiaire, sur celles de l'article 1382 du code civil, invoquant le trouble anormal de

du code de procédure civile, du titre IV du livre 3 du code civil, du décret n° 78-704 du 3 juillet 197, de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, des articles L 311-1 à L 311-4, R 211-1 à R 211-6 du code

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile.

du code de procédure civile.