455 du code de procédure civile, ensemble les articles 561 et 563 du même code ; 3°/ Alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans davantage répondre au moyen des conclusions d'appel

X... s'était engagé à titre personnel et avait également un intérêt personnel à garantir la dette de la société, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 2015 du Code civil ; Mais

700 du Code de Procédure Civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Mohamed X..., demeurant à Wasiers (Nord), 76, allée F., cité Notre Dame

Mme N... avaient perdu une chance d'acquérir un autre bien viager, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Alors 3°) et en tout état de cause,

Le c) du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts institue une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts

de l'article 844 du Code Civil, dans la mesure où elle excéderait la quotité disponible.

[V] [X] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SARL Tuco Energy et la SA BNP Paribas Personal Finance de leur demande d'indemnité procédurale,

336 et 464 du Code des douanes, de l'article 339 de la loi du 16 décembre 1992, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles

Vu : le code civil ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

1351 devenu 1355 du code civil, 1134, devenu 1103 du code civil, 388-1, 591, 593 et 697-1 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré acquise à M.

Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

le 109 1 2° du Code général des impôts ; - le tribunal n'a pas répondu à l'argument des requérants et a commis une erreur de droit en appliquant l'article 1857 du code civil ; - le tribunal a considéré

700 du code de procédure civile ; * * * Sur la recevabilité : Considérant qu'au regard des dispositions des articles 149-1 et 149-2 du code de procédure pénale et 38 du Décret No 91-1266 du 19

700 du code de procédure civile.

28 du code civil.

700 du Code de procédure civile

Elle sollicite une somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.