Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () ".

LA COUR, Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 83 et 97 de la loi du 29 juillet 1982, 78 de la loi du 30 septembre 1986

, alors, selon le moyen : 1°/ que le droit d'alerte conféré au comité d'entreprise par les articles L. 2323-78 et suivants du code du travail a pour seule finalité de permettre la détection de difficultés

R.413-1 et suivants, R. 414-4-1 et suivants et R. 415-11 du code de la route.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment le paragraphe 1 de son article 6 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration

15, 16 et 954 du code de procédure civile ensemble l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2/ ALORS QUE, si le premier président de la Cour

/Y... est le "divorce sous contrôle judiciaire" régi par les articles 78 à 93 du code marocain de la famille, publié par décret du 3 février 2004 ; puis que le mari peut obtenir le divorce sans que l'épouse

RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT L'INSTANCE ARBITRALE ; VU LA LOI N. 70-632 DU 15 JUILLET 1970, MODIFIEE PAR LA LOI N. 78-1 DU 2 JANVIER 1978 ; VU LE DECRET N. 78-857 DU 10 AOUT 1978 ; VU L'ORDONNANCE DU

Par conclusions notifiées le 23 janvier 2023, les appelants demandent à la cour : Vu les articles 31, 32 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1231-1, 1240 et suivant du code civil,

1134 et 1709 du code civil, 1 et 3 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, 1 et 2 du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993, 61 du même décret, 20 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 ; 2°/ qu'il

25-15 (1°) : Considérant qu'en prévoyant par le jeu des dispositions combinées des article 25-8 (3)° et 25-15 (1°) que la Commission nationale de l'informatique et des libertés, a connaissance des avis

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Syndicat des copropriétaires 76-78

[L] et Mme [M] à payer au Crédit logement : 1° la somme de 78 687,72 euros, montant de la créance arrêtée au 18 janvier 2022, 2° les intérêts au taux légal sur la somme de 78 078,72 euros, montant de

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur moyen unique : Vu les articles L. 1133-1 du code du travail et 2, § 5, et 6, § 1, de la directive 2000/78

mettre à la charge de la communauté de communes Terre d'Auge une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu 1°) sous le n° 78 146, la requête enregistrée le 2 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.