a relaxé BUI THAN DAO de la prévention d'abus de confiance ; b Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal

Elle fonde ses demandes sur les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants, 1346 et suivant et 2305 et suivants du code civil, et les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 pour soutenir

de la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

personne, de sorte qu'une citation à domicile élu est admise conformément aux dispositions de l'article 689 alinéa 3 du code de procédure civile.

Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience

de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par ailleurs, en toutes hypothèses, en application des dispositions de l'article 809 du Code de procédure civile, le juge des référés peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui

809 du code de procédure civile, recodifié à l'article 835, pour obtenir la suspension, sous astreinte, du déploiement de l'outil logistique « Login » au sein du magasin de Waziers jusqu'à ce que la procédure

700 du code de procédure civile, - condamner in solidum les mêmes aux dépens, avec pour ceux d'appel application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Audrey Bollonjeon

de l'article 455 du code de procédure civile, M.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 'Condamné la société 2013 aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Il convient de faire application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil s'agissant de la capitalisation des intérêts.

[D] a relevé appel principal des dispositions civiles et pénales de cette décision, le ministère public et la partie civile appel incident. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

aux six demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale et 2 et 591 du Code de procédure pénale

NATIONALE 66 dont le siège social est [Adresse 3] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile,

000 Fcfp sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 408 ancien du Code pénal, des articles 1134, 1341 et 1994 du Code civil, des articles 591, 593 du Code

805 du code de procédure civile).