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CA
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TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e chambre

63104beb4709e24f13d555de

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Dontot, JRF & Associés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000034293454

Admin. suprême

27 mars 2017

27 mars 2017

A...ne pouvait se prévaloir utilement des dispositions de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, lesquelles ouvrent au pensionné, en cas d'erreur de droit, un délai d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab72

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

700 du nouveau code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

60794cde9ba5988459c4752f

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande en résiliation du bail, alors, selon le moyen, 1° que la faculté donnée aux parties par l'article 565 du nouveau Code de procédure civile implique

Source officielle
CC

cr

écembre 2005, qui, dans la procédure suiviec/Gérard Z

6137263dcd58014677424098

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 459 et 591 du code de procédure pénale

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

67eeccd1b848dd6814c5ce17

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01055

Cassation

17 juin 2025

17 juin 2025

Saisie de ces pourvois, la chambre sociale de la Cour de cassation a demandé l'avis de la chambre criminelle en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile. Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00269

Cassation

19 mars 2013

19 mars 2013

des biens immobiliers ; qu'il retient encore que les articles 885 A 2° et 885 D du code général des impôts français prévoient que les personnes physiques, n'ayant pas leur domicile fiscal en France, sont

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00270

Cassation

19 mars 2013

19 mars 2013

des biens immobiliers ; qu'il retient encore que les articles 885 A 2° et 885 D du code général des impôts français prévoient que les personnes physiques, n'ayant pas leur domicile fiscal en France, sont

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

651baf9bcbe2fc83182f8b0f

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101268

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

du 19 février 2008 et violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le paiement des sommes de 54 881, 65 euros et 6 097, 87 euros était admis par les parties et que la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca84bd3db21cbdd8b3f2

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625434

Admin. suprême

19 décembre 1988

19 décembre 1988

Des charges ci-après : ... 2° ... pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil ..." ; qu'aux termes de l'article 208 du code civil : "Les aliments ne sont

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

615e0e7fc25a97f0381f573d

Appel

26 février 2014

26 février 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01076

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

I..., pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; En ce que la cour d'appel a déclaré M.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69d8c02bcdc6046d47bfa914

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

En demande Madame [J] [K] soutient : Vu les articles 143 et 146 du code de procédure civile, Vu les articles 1832 et 1844-7 du code civil, Que l'affectio societatis, lequel correspond à la volonté des

Source officielle
TJ

REFERES Président

6a15e132cdc6046d470514b6

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

des Assurances, immatriculée au RCS du MANS n0440 048 882, dont le siège social est sis [Adresse 18] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb54bd3db21cbdd8d519

Appel

24 janvier 2011

24 janvier 2011

; Attendu que le jugement entrepris sera en conséquence infirmé en ce sens ; Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que le recours de Karen X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101424

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

Z... ne fait pas partie des personnes visées à l'article 909 du code civil, ensuite, qu'il n'est pas démontré que cette somme a la nature des divers frais visés à l'article 852 du code civil, dans sa rédaction

Source officielle
CA

Chambre sociale

6789f3b4c2a5bdff9702ff34

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle

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