Elle fait valoir : Concernant l'inexactitude des déclarations de l'assuré : - qu'il résulte des articles L.113-8 et L.113-9 du code des assurances que l'assureur doit démontrer que l'assuré, et non

1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

au vu de l'article 1134 du Code civil sans rechercher si l'ITT consécutive à la grossesse ne constituait pas un cas d'exclusion de garantie devant figurer en caractères très apparents dans la police et

[RF] [FI], domicilié [Adresse 60], 115°/ à M. [OM] [NC], domicilié [Adresse 52], 116°/ à M. [GI] [SR], domicilié [Adresse 71], 117°/ à M. [TO] [XX], domicilié [Adresse 21], 118°/ à M.

A 243-1 annexe II du code des assurances, Vu les dispositions de l'article L 114-1 du code des assurances, Constater l'irrecevabilité de la procédure mise en 'uvre à l'encontre de la Mutuelle des

antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenus les articles 1103 et 1193 du code civil, L. 121-11 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour

1131 du Code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 1134 du Code civil et le principe de la séparation des autorités ; 2 / que le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 29 décembre 2000

3, 2° g) des conditions générales, auxquelles les conditions particulières n'étaient pas contraires, la cour d'appel a encore violé les articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ;

L. 113-8 du Code des assurances ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions et de celles prévues par l'article 385-1 du Code de procédure pénale, que si le souscripteur du contrat n'est présent

L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances ; ALORS QUE, d'une part, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances, l'assureur

[B] [J] demande au tribunal au visa des articles 1103 du code civil et L. 113-8 du code des assurances de : - juger bien fondées et recevables ses demandes à l'encontre de la société Aviva, en sa qualité

Aux termes de l'article L.113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

L. 113-9 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le contrat d'assurance souscrit le 23 août 1994

L 112-6 du code des assurances.

L. 113-8, L. 511-1 et L. 513-8 du Code des assurances, 1382 et 1384 du Code civil, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 385-1, 591 et 593

l'article L. 114-1, alinéa 2, du Code des assurances, quand l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription court du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard articles L. 241-1 du code des assurances et 1134 devenu 1103 du code civil ; 3°/ que l'obligation d'assurance dépend de l'analyse de la police

souscrit auprès de la société Alico n'avait été conclu que le 11 avril 2001, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable, devenus les articles 1103 et