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5 936 résultats pour « article L 223-40 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e990d1cdc6046d4735215b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[R] [F] demande au tribunal de : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Vu les articles L. 653-3 et suivants du code de commerce, Vu les articles 695, 696 et 700 du code de procédure civile, *

Source officielle

Page 84 sur 297

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CA

Cour d'Appel

6253ca97bd3db21cbdd8b7b2

Appel

11 juin 2008

11 juin 2008

vendeuses de son commerce, infraction prévue par l'article R.624-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par l'article R.624-1 AL.1,AL.2 du Code pénal, * coupable de VOL, faits commis le 20 mars 2006, à REIMS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac4bd3db21cbdd8c015

Appel

11 juin 2008

11 juin 2008

vendeuses de son commerce, infraction prévue par l'article R. 624-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par l'article R. 624-1 AL. 1, AL. 2 du Code pénal, * coupable de VOL, faits commis le 20 mars 2006,

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fdbd72607387ab6279f360a

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Par jugement du 6 mars 2018, le tribunal de commerce de Draguignan a : - dit recevable l'action fondée sur les articles L651-1 à L651-5 du code de commerce, - dit et jugé que Monsieur [K] [H] et Monsieur

Source officielle
TJ

Service des référés

690cf78f1f8a20b910ffde9e

T. Judiciaire

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En l'espèce, la lecture de l'article L. 5125-33 du code de la santé publique qui définit le commerce électronique de médicaments comme « l'activité économique par laquelle le pharmacien propose ou assure

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CA

2ème Chambre civile

642fb5ffcece1704f57474df

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par ailleurs, selon l'article L 110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

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TA

CHAMBRE 1

DTA_2302448_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

PH Invest a été informée, en tant que société mère du groupe des conséquences financières, en matière d’impôt sur les sociétés dues par le groupe au sens de l’article 223 A du code général des impôts également

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10160

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

à courir ; que conformément aux dispositions des articles L. 110-4 du Code de commerce, précité, et 2224 du Code civil, selon lequel « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2010215_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02058

Cassation

21 octobre 2009

21 octobre 2009

X... qui excluaient tout caractère fautif de la circonstance retenue par les juges du fond comme justifiant le licenciement prononcé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300963

Cassation

10 septembre 2013

10 septembre 2013

L 13-15-11-1° du code de l'expropriation, selon lequel la qualification de terrain à bâtir requiert, pour des biens situés dans une zone désignée au POS comme devant faire l'objet d'une opération d'aménagement

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2506702_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA01674_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

en application du livre III de la troisième partie du code du travail ; / e) Les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions en application des articles L. 225-177 à L. 225-186-1 du code

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR08116

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

121-6,121-7,313-1 du code pénal, L. 225-35, L. 225-36, L. 225-37 et L. 225-40 du code de commerce, du décret n° 67-236 du 25 mai 1967,591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

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CA

Chambre 3-4

68df5f1d38ac3a658931de95

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de la consommation visées à l'article L 221-3 du code de la consommation Selon l'article L221-3 du code de la consommation, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 :Les dispositions des

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CA

2ème Chambre

62833c255a52a8057d991837

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

[M] [O] et Mme [T] [A] à lui payer la somme de 5000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l'instance.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00098

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

L. 225-251 du code de commerce. » 8.

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6036b6149510cd56c7c2a3d5

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

L. 225-66 du code de commerce et à l'article 17 des statuts qui prévoit que les décisions du directoire, qui comprenait deux membres, devaient être prises à l'unanimité ; que dans les faits, M.

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CA

Cour d'Appel

6253c966bd3db21cbdd8839b

Appel

20 mars 2006

20 mars 2006

33 de cette nouvelle loi, l'article 276-3 du Code Civil qui prévoit que la prestation compensatoire sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les

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CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916e2

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

Aux termes de l'article L 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant

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