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territorialement incompétent au profit du Tribunal de commerce de Grenoble, Dit qu'à défaut d'appel, le Greffier du Tribunal, conformément à l'article 82 du Code de procédure civile, transmettra le

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B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

(FICP) lors de la signature du contrat, tel que prévu à l'article L. 311-9 dudit code, ni lors de la reconduction annuelle du contrat, tel que prévu à l'article L. 311-16 dudit code.

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 30 mai 2023 sans opposition des avocats devant

C... , ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M.

suit : Vu les articles 815 et suivants du Code Civil, -fixe la valeur du fonds de commerce d'épicerie sis à LAPALUD à la somme de 7. 622,45 euros, -condamne Georgette Y... à payer à Jacques X..

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L.143-11-1 du code du travail étant réunies, il convient de déclarer la présente décision opposable au CGEA qui sera tenu à garantir dans les limites prévues aux articles L.143-11-8 et D-143-2 du code

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

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L. 225. 254 du Code de Commerce précise que l'action en responsabilité du dirigeant se prescrit par trois ans à compter de la survenance du fait dommageable ; que le fait dommageable est ici la cession

48 de la loi du 1er mars 1984 (devenu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier), elle ne pourrait pas réclamer aux cautions les intérêts contractuels échus postérieurement au 16 mars 1993, c'est

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COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 avril 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas