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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc0ebd3db21cbdd8efee
12 décembre 2011
12 décembre 2011
-Chantal X... sur le fondement de l'article 237 du code civil, - ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, - débouté madame Chantal X... de sa demande de prestation compensatoire
Source officielleContestations Honoraires
670e05f810ea465c0ffcf8f4
14 octobre 2024
14 octobre 2024
[N] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleCabinet D
664452eeb94eb60008b3d569
11 avril 2024
11 avril 2024
L.237-12 et L.225-254 du Code de commerce, vu l'article 1382 du Code civil, vu l'article 1844-5 du Code civil, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement n° 2022/79 rendu par le Tribunal Mixte
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e24eeecdc6046d479470b9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[P] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [U] [P] [Adresse 2] Dit que, conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira et déposera au Greffe, dans le délai d'un mois
Source officiellecr
6137260ecd58014677422a1c
8 février 2000
8 février 2000
pour une activité de mécanique automobile ou de vente de véhicules ; il résulte, d'autre part, des dispositions de l'article L. 234-11 du Code du travail que les activités mentionnées à l'article L. 324
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
695e21c275782d5f060ec2b4
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1844-5 du code civil, qu'ainsi sa personnalité morale subsiste pour les besoins de sa liquidation conformément aux dispositions des articles 1844-8 du code civile et L. 237-2 du code de commerce, -
Source officielle1ère Chambre
6358cdd3c40aa805a7864d1e
25 octobre 2022
25 octobre 2022
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6e437cdc6046d47f72440
21 janvier 2026
21 janvier 2026
-6 du Code de commerce) En date du mercredi vingt-et-un janvier deux mille vingt six Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Rémi NOGUERA et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02997_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
6628a181b2cb67000826a6c1
22 avril 2024
22 avril 2024
Elle est également condamnée aux dépens d'appel, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10255
16 mai 2018
16 mai 2018
Guy X... et à la Clinique Saint Léonard le bénéfice des dispositions de l'article 235-12 du code de commerce ; qu'en application de l'article L 228-23 du code de commerce la décision d'annulations de cession
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69ce2be2cdc6046d47d64dc3
2 avril 2026
2 avril 2026
L.631-15 II du code de commerce.
Source officielleChambre des Référés
67f56eeebbf04ef7857bc3fe
8 avril 2025
8 avril 2025
Elle indique que la Clinique [Localité 21] a été radié du RCS en 2015 et a fusionné avec la Clinique de [Localité 16] au terme d’une fusion absorption ; d’après l’article L.236-3 du code de commerce, les
Source officielleChambre des Référés
67081fb289f19e8c50f94510
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question
Source officielleChambre Commerciale
69e9a8a1cdc6046d473766c2
22 avril 2026
22 avril 2026
la demande de la SAS Aramis au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2305217_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Aux termes enfin de l'article L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7b4b6cdc6046d47d4b33b
20 janvier 2025
20 janvier 2025
COMPTABLES PREVUS AUX ARTICLES L.232-21 A L.232-23.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00824
14 novembre 2019
14 novembre 2019
L. 641-13 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce, que lesdites créances n'étaient pas nées « pour les besoins de la procédure », la cour d'appel a violé l'article L. 643-13, I, du
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c8a6
6 mai 2008
6 mai 2008
Elle soutient que la prescription aurait commencé de courir à compter de la connaissance des différents sinistres selon les termes de l'article L. 114-1 du code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a761
31 janvier 2008
31 janvier 2008
C... ; - vu les dispositions des articles 237 et 238 du Code de Procédure Civile ; - constater que M.
Source officiellePage 84 sur 876