L'instruction a été close avec effet immédiat le 28 mars 2022 en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. II.

application de l'article 700 du code de procédure civile - débouté M.

Z... étant désigné comme liquidateur ; que M.

271 du code civil.

ou dans une collectivité mentionnée à l'article L. 751-1 et ayant atteint un âge minimum bénéficie d'une allocation de solidarité aux personnes âgées; Selon l'article R. 111-2 du code de la sécurité

l’article R. 613‑2 du même code.

8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé

1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 288 du Nouveau code de procédure civile ; 2.

X... à lui payer une somme de 10 000 F par application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 2°) sous le n° 172 288, le recours du MINISTRE DE L'OUTRE-MER, enregistré comme ci-dessus le 25

Aux termes de l'article R. 822-8 du même code : " Lorsque le bénéficiaire justifie qu'en raison d'obligations professionnelles, lui-même ou son conjoint est contraint d'occuper, de manière habituelle,

l’article L.211-13 du Code des assurances.

287 à 295 du code de procédure civile, Vu les articles 1184, 1654, 1315, alinéa 2, et 1347 du code civil, A titre principal : 'tirer toute conséquence de l'absence de production des actes de cession

du 11 mars 2015, vu la mise en demeure intervenue, Vu les dispositions des articles L. 121-12 et L.124.3 du code des assurances, Vu les articles 1231, 1231-6, 1231-7, 1240 et suivants du code civil,

Les droits réduits prévus par l'article 1594 F Quinquies A du code général des impôts sont en conséquence applicables.

La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Rappelons qu'aux termes de l'article 281 du code de procédure civile que si les parties viennent à se concilier , l'expert constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport au juge.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 30.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 281, R.* 281-1 à R.* 281-5 du livre des procédures fiscales, R. 421-5 du code de justice