AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68f92886de0ebe408da9ab03
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la demande de remboursement des frais de transport du 14 juin 2024 En application des dispositions de l’article R.322-10 du code de la sécurité sociale, sont pris en charge les frais de transport
Source officiellePage 84 sur 2583
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210319
3 juin 2021
3 juin 2021
9 et 11 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés prévue à l'article L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale, conclue le 26 décembre 2002, ensemble l'article L. 133-4
Source officielle