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51 648 résultats pour « article L 322-9 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f92886de0ebe408da9ab03

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande de remboursement des frais de transport du 14 juin 2024 En application des dispositions de l’article R.322-10 du code de la sécurité sociale, sont pris en charge les frais de transport

Source officielle

Page 84 sur 2583

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210319

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

9 et 11 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés prévue à l'article L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale, conclue le 26 décembre 2002, ensemble l'article L. 133-4

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

672e830250af6f5fd345c1dd

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Conformément à l’article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que

Source officielle
CC

cr

613724efcd580146774199bd

Cassation

14 janvier 1988

14 janvier 1988

dans l'arrêt de condamnation ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le cinquième moyen de cassation de Z... pris de la violation des articles 324, 326 et 593 du Code de procédure pénale, manque de

Source officielle
CC

cr

6079a8da9ba5988459c4f1db

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

414 du Code des douanes " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 414 et 369.1, d, du Code des douanes, auxquelles ne sont pas applicables celles des

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd9b9524e0b7baf3dc9a277

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Sur ce, L'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que L'indemnité journalière prévue au 4° de l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd43bbe5fa738b92fa7

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89be6

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

. 322-10-1 ; d) Transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5 ; e) Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68f1d90e9abd0e067a2193f5

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

R.322-30 à R.322-33 et de l'article R.322-36 du code des procédures civiles d'exécution, - Autorisé les aménagements de publicité légale sommaires sollicitées par les créanciers poursuivants dans leur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202161_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

de leur exercice sont fixées par les articles R. 321-9 et R. 321-10 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TJ

Ventes

67f021cd02fc178212f7d91d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 09 Avril 2024

Source officielle
TJ

Ventes

67fea26c7a459da3dcdea2bd

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 10 Décembre

Source officielle
CC

soc

613722d6cd5801467740216a

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où étaient

Source officielle
TJ

Pôle social

6870022fb8daa57c7f66852d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200315

Cassation

23 mars 2023

23 mars 2023

[C], la cour d'appel a violé les articles 323,324 et 552 du code de procédure civile. » 9.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

672e830250af6f5fd345c1ea

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

R.322-21 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, l’acquéreur devant régler les seuls frais taxés qui s’ajoutent au prix de vente conformément à l’article R.322-24 du même code.

Source officielle
TJ

CIVIL

68128dacd554c55098ec8f08

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur les principes d’indemnisation : Le Code de l’expropriation énonce les principes d’indemnisation suivants : - article L 321-1 : les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice

Source officielle
TJ

CIVIL

68128dafd554c55098ec8f52

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur les principes d’indemnisation : Le Code de l’expropriation énonce les principes d’indemnisation suivants : - article L 321-1 : les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice

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TJ

REFERES Président

69d54a80cdc6046d476fae06

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par conclusions notifiées par RVPA le 9 février 2026, la société SMABTP demande au juge des référés de : Vu l’article 145 du CPC, Vu les articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du Code civil, DECLARER le Syndicat

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b10afcdc6046d471390e8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux termes de l’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité

Source officielle