SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la sodété JDS ENVIRONNEMENT (SAS) répond aux conditions de champ d'application de l'article L631-2 du code de commerce.

Commissaire Priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 631-9 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON

annuler ces trois saisies-attributions en application de l'article L. 632-2 alinéa 2 du code du commerce et obtenir restitution de la somme de 204'297,20'euros.

L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

L. 631-1 du code de commerce et des articles 1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 5°/ que le juge doit caractériser le lien entre la méconnaissance

(article L. 631-9 du code de commerce); DIT que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront

L 640-1 et suivants du Code de commerce d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de commerce,

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, De désigner les organes de la procédure

L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du code du commerce.

Après avoir relaté les dates et événements de sa carrière à l'UCA, il soutient, en substance, que la première condition visée par l'article L.632-1 du code de commerce n'est pas remplie.

et réputée contradictoire, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des

Par ordonnance rendue le 03/04/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de Monsieur [A] [L]

des paiements de la SARL AMT avec les pièces annexées prescrites par l'article R 631-1 du Code de Commerce, par laquelle le dirigent a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.

L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

définies à l'article L. 6321-1, le cas échéant dans le cadre du plan de formation prévu à l'article L. 6312-1 ; / 2° Le versement des contributions prévues au présent chapitre. / Ces dispositions ne s'appliquent