AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b5182fcdc6046d47a069a0
7 avril 2025
7 avril 2025
R.641-27 du code de commerce, DIT que, pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le juge-commissaire
Source officiellePage 84 sur 1991
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a3b46ecdc6046d471a3cdd
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L.640-1 et suivants du code de commerce.
Source officielle